Heures supplémentaires : décisions et repères – page 424

Schamber, conseiller en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 670,12 euros la somme allouée à Mme Y... à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, outre celle 67,01 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents à la rémunération des heures complémentaires ; AUX MOTIFS QUE Mme Sylvie Y...

septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme Fabienne Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Fabienne Y... de sa demande tendant à voir condamner M. Claude A... à lui payer la somme de 25.180,61 euros à titre d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, et une indemnité en application de l'article L. 8221-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... demande le paiement de 719 heures supplémentaires en 2005, 865 en 2006, 789 en 2007, 518 en 2008 ; qu'elle produit : 1°) son contrat de travail ( ) 2°) un tableau de relevé d'heures supplémentaires, M. A... objectant à juste titre y avoir relevé de nombreuses anomalies ; qu'outre que lui-même ou M. C...

Sur la durée maximale hebdomadaire de travail, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, la durée hebdomadaire du travail doit être limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux; la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours ne doit pas excéder quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. Enfin, la durée du travail de nuit ne doit pas dépasser huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour les repos compensateurs non pris et congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS QUE « l'article 4 du contrat de travail de M. Alain Y... stipule que l'intéressé « aura droit à une rémunération brute mensuelle de 4 000 euros, soit 48 000 euros à l'année.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 mars 2016), que Mme Y... a été engagée le 3 juin 1996, par la société Compagnie générale des transports Verney, aux droits de laquelle vient la société Saumur agglo bus ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable principal ; que, le 6 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 7 août 2012 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, sans faire peser la charge de la preuve sur la salariée et sans être tenue de préciser le détail du calcul retenu, a souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant…

inférieur à celui réellement accompli (..)" et qu'aux termes de l'article L.8223-1 du même code :" En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur u eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire."; que les heures supplémentaires impayées, qui dans l'esprit de l'employeur étaient rémunérées sous forme de primes, n'ont pas été intentionnellement cachées dans la mesure où des cotisations ont été régulièrement versées sur ces montants ; que la demande d'indemnité pour travail dissimulé est donc rejetée.

-28.484, 12-28.485, 12-28.486, 12-28.487, Bull. n° 77), que Mme B... et trois autres salariés ont été engagés en qualité d'ambulanciers roulants par la société Ambulance assistance Y..., laquelle a été dissoute, M. Y...

Y... a été engagé le 23 mai 2005 en qualité d'agent de livraison par la société Cetup soumise à la convention collective nationale des transporteurs routiers et activités auxiliaires de transport ; que contestant la qualification des temps d'attente postérieurs au temps de repos, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que les temps d'attente postérieurs au temps de repos constituaient du temps de travail effectif, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, après son temps de repos de dix heures devait attendre une communication téléphonique de son employeur pour connaître l'heure à laquelle il devra assumer une…

1 438,36 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, *13'193 04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *2 198,84 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de la procédure, *10'000 euros au titre de l'article 1382 du Code civil, *500 euros à titre de dommages intérêts pour privation du droit au DIF, *4 263,37 euros bruts au titre des heures supplémentaires, *42633 euros bruts à titre de congés payés afférents, *13'193,04 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, *4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' a ordonné la remise d'un certificat de travail, une attestation pôle emploi et des bulletins de salaire d'avril 2008 à septembre 2009 conformes au jugement, ' a fixé une astreinte de 50 euros par jour de retard et par…

salariés, licenciés dans les mêmes circonstances, sous des prétextes de fautes professionnelles et de non-respect du règlement intérieur, - la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre des procédures de licenciement, - le caractère fallacieux des motifs invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave, puisque son refus de faire des heures supplémentaires était justifié par l'exigence légale du temps de repos et par l'impossibilité de modifier l'heure de sa prise de poste du lendemain. Au regard des documents communiqués, les éléments précédemment évoqués, pour l'essentiel matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent présumer que la décision de l'employeur est discriminatoire.

a, par acte du 8 avril 2010, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer une somme correspondant à des heures de travail accomplies et non rémunérées ; que par une lettre du 28 juin 2010, M. E... a été licencié pour motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en retenant, pour débouter M. C...

; que par une lettre du 3 juin 2010, la Confédération générale du travail de la Réunion Est a demandé l'organisation de l'élection des délégués du personnel dans l'entreprise et proposé la candidature de ce salarié ; que par une lettre du 28 juin 2010, M. Y... a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en retenant, pour débouter M. Y...