Heures supplémentaires : décisions et repères – page 420

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société E... Apple Shoes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société E... Apple Shoes à payer à Mme Y... la somme de 24 204,95 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 2 420,49 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que sur les demandes formées par Mme Claudette Y... au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Thomas Y... de sa demande tendant à la condamnation de la D... Sofratt au paiement des sommes de 53 803,56 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, 31 005,20 € à titre de repos compensateurs, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QUE "Monsieur Thomas Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 41 072,26 euros le rappel de salaire pour heures supplémentaires alloué à M. Y... ; Aux motifs que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Geoxia ressources. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Geoxia à verser à M. Y... les sommes de 56.623,47 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 5.662,34 euros de congés payés afférents et 2.500 euros au titre des frais irrépétibles et à lui remettre un bulletin de salaire reprenant les sommes dues en exécution de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'article 4 du contrat de travail de M. Y...

; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a estimé qu'ils constituaient une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt énonce que les trois attestations versées aux débats par l'intéressé indiquent qu'il était présent aux réunions hebdomadaires à 8 h 30, et non tous les jours comme il le prétend ; Qu'en statuant ainsi, alors que les attestations rédigées par les collègues de travail du salarié rapportaient que les horaires de travail des vendeurs commençaient par une réunion quotidienne obligatoire de l'équipe…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société X-Treme-Fun-08. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société XTREME FUN 08 à payer au salarié les sommes de 10.691,38 € au titre d'heures supplémentaires et de 1.069,13 € de congés payés sur heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « le régime probatoire qui s'attache à cette demande doit être rappelé dans la mesure où à tort, le jugement déféré a considéré que les documents manuscrits versés par Monsieur Y... n'étaient pas suffisamment probatoires.

Vu l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel dans la branche du commerce de gros, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : les heures supplémentaires, les majorations de salaires prévues par la convention collective nationale des commerces de gros, les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé, les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire, les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

qu'aucun accord collectif n'ait été conclu en ce sens, une organisation de la durée du travail sous forme de périodes de travail d'une durée de quatre semaines, dans les termes des articles L. 3122-3 et D.3122-7-1 du code du travail, - cette organisation pluri-hebdomadaire conduit, ainsi qu'il résulte des articles D.3122-7-2 et D.3122-7-3 à un décompte des heures supplémentaires moins favorable au salarié, dont les conséquences concrètes pour les intéressés, au sein de la société Aerobag, ne sont l'objet d'aucune contestation,- à défaut d'accord collectif et ainsi qu'il résulte de l'article L.

qu'aucun accord collectif n'ait été conclu en ce sens, une organisation de la durée du travail sous forme de périodes de travail d'une durée de quatre semaines, dans les termes des articles L. 3122-3 et D.3122-7-1 du code du travail, - cette organisation pluri-hebdomadaire conduit, ainsi qu'il résulte des articles D.3122-7-2 et D.3122-7-3 à un décompte des heures supplémentaires moins favorable au salarié, dont les conséquences concrètes pour les intéressés, au sein de la société Aerobag, ne sont l'objet d'aucune contestation,- à défaut d'accord collectif et ainsi qu'il résulte de l'article L.

; que le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches, n'est pas fondé ; Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le quatrième moyen ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié reprises oralement à l'audience que le montant de l'indemnité pour travail dissimulé alloué par la cour d'appel ne tenait pas compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont estimé que le salarié ne justifiait pas d'un préjudice spécifique…

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'engagés au sein de la société Aerobag pour effectuer les liaisons entre les aéroports sur les sites de Paris, Orly et Roissy pour le chargement et déchargement des bagages, plusieurs salariés, dont MM. Y... et Z..., ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, sollicitant à hauteur d'appel le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que l'organisation pluri-hebdomadaire n'étant pas opposable aux salariés, ces derniers justifient suffisamment de leurs réclamations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail, l'article D.