Heures supplémentaires : décisions et repères – page 419

l'extraction des temps GTI avec la ventilation des heures pour chaque catégorie de classification pour l'année 2010, 2011, 2012 et 2013, sous format exploitable (fichier standard de type Excel) ; - l'extraction des données individuelles du temps de travail telles qu'enregistrées par le dispositif GTI des années 2010, 2011, 2012 et 2013, sous un format exploitable (fichier standard de type Excel) ; - le suivi des heures supplémentaires effectuées par salarié de 2009 à 2013 ; - le suivi des heures supplémentaires rémunérées par salarié de 2009 à 2011 ; - le suivi des heures ayant fait l'objet d'une récupération par salarié de 2009 à 2013.

par semaine au siège de l'entreprise situé à [...] (Isère) ; toutefois, la cour ne trouve pas dans les pièces versées aux débats la démonstration de ce fait contesté par la partie adverse ; en conséquence, monsieur A... ne recevra pas l'indemnité de 5.000 € qu'il réclame pour avoir été contraint d'utiliser son domicile à des fins professionnelles ; sur les heures supplémentaires, c'est en vain que le conseil de l'employeur persiste à affirmer que monsieur A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société MAISON DES BRASSEURS à la seule somme de 394,14 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE: « L'article L.3171-4 du code du travail dispose que : ''En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et.

; que d'autre part, les trajets accomplis par un salarié entre deux lieux de travail différents doivent être rémunérés comme du travail effectif ; qu'en l'espèce, il ressort des bulletins de salaire que durant la période revendiquée pour l'année 2007 et les trois premiers mois de l'année 2008 M. Y...

Qu'au surplus, en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui aurait dû rechercher concrètement si les objectifs étaient réalisables, a manqué à son office, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, et en conséquence de complément d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 27 juillet 2011 par M. Y...

Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Atoll et la société Z... & associés, ès qualités, demanderesses au pourvoi incident, Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ATOLL à payer à Monsieur Y...

Le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas d'un accord d'entreprise qui ne prévoit pas un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du salarié des états récapitulatifs de son temps travaillé qui lui sont transmis, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société AMCC fenêtres et portes Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société AMCC à payer à Monsieur Jack Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société L'Océan des pains. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société L'Océan des Pains à payer à M. Y... la somme de 7.477,86 euros brut au titre des heures supplémentaires non payées, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Darty Grand Ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Darty Grand Ouest, employeur, à payer à monsieur Y..., salarié, la somme de 664 euros brut au titre des heures supplémentaires ; Aux motifs qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en l'espèce, monsieur Y...