Heures supplémentaires : décisions et repères – page 391

La détermination de la rémunération totale brute à laquelle se réfère l'article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire n'obéit à aucune spécificité autre que celle, prévue à l'article D. 3141-8, de l'inclusion dans son assiette de l'indemnité de fin de mission. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que doivent être intégrées dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre l'indemnité de fin de mission, des primes qui sont exclues de l'assiette des congés payés en droit commun, tels que le 13e ou 14e mois

l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de Monsieur Y... était justifiée et produisait dès lors les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MOULINS SOUFFLET à payer à Monsieur Y... la somme de 85.563,50 € à titre de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la nullité du forfait-jours et de la demande subséquente d'heures supplémentaires, Monsieur Y... est encore fondé à faire grief aux premiers juges de l'avoir débouté de ses prétentions au seul motif erroné qu'il n'apportait pas sur ce point suffisamment d'éléments de preuve ; que les feuilles de paye de Monsieur Y...

de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « selon Madame Y..., le caractère intentionnel de la dissimulation des heures effectuées résulte du paiement, en novembre 2011, d'une prime exceptionnelle de 1176,89 euros aux lieux et place-partiellement- du paiement d'heures travaillés avec les majorations afférentes. La SAS Butzbatch France conteste avoir payé les heures supplémentaires sous forme de primes et à avoir dissimulé le paiement des salaires ; la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

de préavis, ainsi que celle de 299,66 € bruts, selon la règle du dixième ; que l'article 11 de la convention collective de la sidérurgie fixe le montant de l'indemnité de licenciement à 0,4 mois de salaire par année d'ancienneté calculée sur la base de 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois (soit 1.720,42 € bruts en incluant les primes et les heures supplémentaires) ; qu'au 11 décembre 2009, date de la rupture de son contrat de travail, Monsieur Y... avait acquis au sein de l'entreprise utilisatrice COKES DE CARLING une ancienneté de cinq ans et huit mois ; que la SAS COKES DE CARLING sera par conséquent condamnée à payer à Monsieur Y...

le moyen, que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ; qu'en estimant que le trop perçu litigieux qui provenait de décomptes du temps de travail erronés a posteriori ayant généré des majorations d'heures supplémentaires et repos compensateurs concernait donc des éléments de rémunération quand les repos compensateurs alloués à l'intéressé en rémunération de ses heures supplémentaires n'avaient pas pour objet une somme d'argent ni une chose fongible de la même espèce, également liquide et exigible, la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil alors applicable ; Mais attendu que les sommes payées au titre du maintien de la rémunération pendant…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions, d'AVOIR statuant à nouveau et ajoutant, prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme Y... aux torts exclusifs de la société Aefact à effet au 7 mai 2012, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à Mme Y... les sommes de 28 000 euros à titre de rappels de salaires sur heures supplémentaires, de 2 800 euros à titre de congés payés afférents, de 29 514 euros à tire d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et de 32 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à Mme Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour absence d'information sur des droits relatifs à la contrepartie obligatoire en repos, de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et de dommages-intérêts pour travail durant les congés payés.

entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux au terme de laquelle ils ont évalué le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié et fixé le montant du rappel de salaire dû à ce titre ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le salarié, qui effectuait un temps complet ainsi que des heures supplémentaires était rémunéré officiellement sur un temps partiel, et que s'agissant d'une petite structure, l'employeur avait nécessairement connaissance du nombre d'heures qu'il faisait effectuer par le salarié, la cour…

de 2012.La société X... vidange affirme avoir réglé à son salarié l'intégralité des sommes qui lui étaient dues. L'employeur a finalement reconnu, par lettre en date du 10 juillet 2012, avoir 'fait une erreur' dans le calcul de la rémunération au sujet du maintien du salaire, et qu'il y avait lieu de prendre en considération les 'variables, y compris les heures supplémentaires', tout en affirmant qu'il y avait lieu de faire une moyenne sur les trois derniers mois précédents l'arrêt de travail, alors que les dispositions conventionnelles précisent que la période de référence est celle des douze derniers mois. L'arrêt de travail est en date du 19 décembre 2011.

légal de la société et celui du syndicat CGTM représentatif dans l'entreprise afin d'accorder le statut d'intermittents à certains employés ; qu'en exécution de cet accord, un projet de contrat était soumis au demandeur le 12 juillet 2007, qui refusait de le signer au double motif que le contrat mentionnait la rémunération d'heures complémentaires et non d'heures supplémentaires et que l'accord ne définissait pas préalablement les emplois permanents comportant une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'à défaut de régularisation dudit contrat, les dispositions de l'accord d'entreprise ne sont pas applicables au demandeur ; ALORS QU'il résulte de l'article L.

ni ses responsabilités pas plus ses missions, et sans les comparer à celles de M. Z... qu'il remplaçait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L 3171-4 du code du travail dispose dans ses deux premiers alinéas : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

quotidiens de travail ainsi que les accessoires de salaire étaient systématiquement consignés dans un agenda validé par les deux parties tout au long de la collaboration, que les bulletins de salaire ont été établis conformément aux mentions figurant sur cet agenda et par suite, conformément aux stipulations contractuelles et sans que soient dues en sus des heures supplémentaires ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit aux demandes de rappels de salaires formulées par Madame Z... ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE madame Z...