Heures supplémentaires : décisions et repères – page 378

Selon l'article 3.1 b de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la rémunération des personnels ambulanciers roulants correspond à la durée du travail effectif telle que décomptée à l'article 3.1 a de cet accord qui, pour tenir compte des périodes d'inaction, de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, retient le cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité affectées d'un coefficient de minoration. Doit en conséquence être censurée la décision qui retient un droit spécifique à indemnisation des équivalences

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. L'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite.

Vu l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision déférée rendue le 18 mai 2015 par le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section activités diverses) en ce qu'il avait dit que l'existence d'heures supplémentaires au-delà de celles déjà rémunérées n'est pas établie, constaté que M. A... Y... a bien perçu la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, et constaté que l'intention frauduleuse d'Activ Radio n'est pas établie, qu'il n'y a donc pas de travail dissimulé, et en conséquence débouté M. A... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes au titre du paiement des heures supplémentaires et en dommages et intérêts pour privation de la contrepartie obligatoire en repos et de sa demande tendant à voir la société Alvea condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens et frais d'exécution éventuels et d'AVOIR condamné M. Y...

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sicre Lemaire PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 566,54 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 56,65 euros à titre de congés payés afférents, de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 1er février 2013 date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et du prononcé pour le surplus, et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens, de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour l'association Aftral Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Aftral à verser à Mme Y... une somme de 67.083,38 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE le premier contrat conclu entre les parties est un contrat à durée déterminée d'usage. Mme Y... établit qu'elle a remplacé, en octobre 2003, une enseignante qui travaillait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. En outre, la succession des contrats exclut tout caractère temporaire de l'emploi.

; que l'article 2.2.10.3 prévoit la régularisation à l'issue de la période de modulation ; que dans le cas où la situation du compte de compensation du salarié fait apparaître que la durée du travail excède en moyenne sur un an 35 heures par semaine travaillée et en tout état de cause 1600 heures sur l'année (devenu 1607 heures), les heures effectuées au-delà de cette durée seront considérées comme des heures supplémentaires et pourront, au choix de la direction, soit être rémunérées avec les majorations dues, soit être prises dans les conditions du repos compensateur légal ; que dans les cas où la situation du compte fait apparaître que la durée du travail est inférieure sur un an à 35 heures par semaine travaillée, le trop perçu par les salariés donnera lieu à un report des heures dues sur la période…

David Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté, sauf à hauteur des sommes de 111, 24 euros et de 11, 12 euros, M. société Les lavandières à lui payer un rappel de salaire et une indemnité de congés payés au titre des heures supplémentaires des années 2013 et 2014 et D'AVOIR, en conséquence, débouté M. David Y...

participation de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société A... à verser à Monsieur Y...

de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société HENIN FRERES à verser à Monsieur Y...

participation de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société A... à verser à Monsieur Y...