Heures supplémentaires : décisions et repères – page 371

réitérait ses demandes initiales, quand celui-ci avait abandonné sa demande au titre du rappel de complément du montant des congés payés et avait formulé en lieu et place une demande de paiement de la huitième heure de congés payés (conclusions, p. 39), la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Y...

Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige, et 4 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, alors applicable, que toute demande en justice relative à la formation, à l'exécution ou à la rupture d'un contrat d'engagement maritime conclu entre un marin et un armateur est soumise, à peine d'irrecevabilité, au préalable de la conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes.

Attendu qu'en application de ces textes, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L.

a été engagée par la société SC 54 (la société), le 21 février 2005 en qualité d'ambulancière, son contrat étant repris le 30 novembre 2011 par la société SOS 54 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre son précédent employeur ; que le conseil de prud'hommes, après avoir désigné un expert pour statuer sur la demande à titre d'heures supplémentaires, a condamné la société, sur la base du nombre d'heures retenu par l'expert, à payer à la salariée différentes sommes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire et Mme Z...

Z...a été engagé par la société Groupe SC 54 (la société), le 16 février 2009 en qualité d'ambulancier, son contrat étant repris le 30 novembre 2011 par la société SOS 54 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre son précédent employeur ; que le conseil de prud'hommes, après avoir désigné un expert pour statuer sur la demande à titre d'heures supplémentaires, a condamné la société, sur la base du nombre d'heures retenu par l'expert, à payer au salarié différentes sommes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire et Mme A...

a été engagée en qualité de directrice adjointe, coefficient 621.56 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et gardes à but non lucratif, par l'association Les Briords, devenue l'association Psy'Activ (l'association), suivant contrat de travail à durée indéterminée du 25 novembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'heures supplémentaires, outre diverses indemnités ; que l'association l'a licenciée ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la…

; que, lorsqu'il renvoie expressément, pour le détail de ces sommes, à un bulletin de paie remis au salarié, il a un effet libératoire pour les sommes mentionnées dans ce bulletin ; que, pour déclarer, en l'espèce, la demande de M. X...

; que durant la période d'arrêt, les bulletins de paie ont fait état, en dernier lieu, d'un salaire brut de base de 1.926,21 euros, outre une prime d'ancienneté de 151,72 euros, soit un total de 2.077,93 euros ; Attendu qu'avant son arrêt de travail, il bénéficiait en outre d'une prime de chantier variable et, tous les mois depuis au moins janvier 2009, de la rémunération d'heures supplémentaires ; que pour les trois derniers mois travaillés, la moyenne des avantages excédant le salaire de base s'est élevée à 160,31 euros pour la prime d'ancienneté, 154,93 pour la prime de chantier et 331,79 euros pour les heures supplémentaires ; que le cumul de ces moyennes avec le salaire de base aboutit au résultat revendiqué par M. A.

avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Façonnable à compter du 22 octobre 2007 en qualité de responsable du service comptabilité, a saisi le 30 avril 2014 la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement de rappels de salaires et de primes, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen…

Et attendu que la cassation du chef de dispositif visé par le premier moyen entraîne, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Deco relief à payer à Mme X... et à Mme Y...

( ) » ; ALORS QUE pour décider si la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'une démission ou d'un licenciement, le juge doit apprécier la réalité et la gravité des manquements que le salarié impute à l'employeur à l'appui de la rupture ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a rejeté la demande subséquente à celle relative au paiement des heures supplémentaires formulée par M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à la fixation de créance au titre des heures supplémentaires, à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la fixation de sa créance au titre des indemnités afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Y...