Heures supplémentaires : décisions et repères – page 364

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de ses repos compensateurs, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie par aucune pièce, et notamment pas par les bulletins de salaire qui ne comportent aucune mention à ce titre contrairement à ce qu'elle indique, avoir informé le salarié de ses droits à repos compensateurs, que pour autant celui-ci ne produit aucun décompte des heures supplémentaires effectuées dont il ne précise pas le nombre, qu'il ne verse pas aux débats l'intégralité des bulletins de salaire afférents à sa relation de travail, que la cour n'est pas en mesure de vérifier le bien-fondé de sa demande et qu'il n'appartient pas au juge de suppléer à la carence des parties dans l'administration de la preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, sans…

Mais sur la seconde branche du troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir accueilli la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié et dit que le licenciement pour inaptitude prononcé le 7 août 2014 devait s'analyser en un licenciement nul, et alloué à ce titre, ainsi qu'au titre du harcèlement moral et au titre d'heures supplémentaires non payées, diverses sommes au salarié, la cour d'appel a fixé les intérêts au taux légal courant sur ces sommes à compter du 15 janvier 2014, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les sommes allouées, étaient pour partie de nature indemnitaire, et pour partie échues postérieurement à…

dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° U 16-11.282 par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Iota Group Holding. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Iota Group Holding à payer à Mme Y...

; qu'en statuant ainsi, bien qu'à supposer même ces faits établis, ils ne constituaient pas une faute grave pour une salariée bénéficiant de 22 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans aucun passé disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU' «iI est constant qu'en vertu de l'article 5.4 de la convention collective applicable, le principe est la récupération des heures supplémentaires et que leur paiement n'intervient qu'à titre exceptionnel. A l'appui de sa demande Mme Y...

'avenant n°2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Lodge Center à payer à Aurélie Y... les sommes de 769,76 € brut, outre 76,97 € bruts au titre des congés payés, au titre des heures supplémentaires non payées, d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à remettre à Aurélie Y..., dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant soixante jours, des bulletins de salaire conformes et d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à payer une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

versé sur la base d'un temps plein de 151,67 heures, la cour d'appel a dénaturé cette fiche de paie, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER au paiement des sommes de 2 013,30 € brut au titre des heures supplémentaires non payées, outre 201,30 € brut de congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à remettre à M... Y...

3/ ALORS QU'en relevant ainsi d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'identité de la personne visée dans le courriel du 28 octobre 2011 du client Intermarché, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS 2FC+NET à payer à M. Y... Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation des sociétés GRDF et ERDF à lui payer, in solidum, la somme de 13.057,56 euros au titre des heures supplémentaires non récupérées liées aux déplacements relatifs à ses fonctions de représentant syndical au comité d'établissement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination en raison du non-paiement des heures de trajet pour exercer ses fonctions représentatives comme heures supplémentaires : M. Y...

; qu'en s'abstenant de vérifier si l'employeur avait introduit sa demande en résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage dans un délai suffisamment restreint pour pouvoir invoquer une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6222-18 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; SANS AUCUN MOTIF ALORS QU'en déboutant M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

des autres salariés permanents et une absence de reconnaissance du travail accompli, l'employeur cherchant avec des objectifs flous à réaliser des ordres du jour à la dernière minute, une absence de réponse à ses sollicitations en le laissant dans l'isolement et le mépris total, à le mettre en défaut et le déstabiliser et, de seconde part, l'exécution d'heures supplémentaires non payées malgré sa réclamation du 5 octobre 2011 ; - des dénigrements et une mise à l'écart progressive de l'entreprise, comme il serait démontré par les attestations qu'il verse aux débats et son dossier médical, expliquant s'être vu interdire par quatre administrateurs de lire le passage de son rapport annuel relatif au litige des containers avec Le Relais, adressé 10 jours avant à tous les membres de l'assemblée générale annuelle…

a été effective, ce qui interdisait tout remplacement du salarié peu de temps après la rupture de son contrat de travail ; que l'association ne peut dès lors se borner à prétendre renverser la charge de la preuve en faisant valoir que M. Y...

(cf. arrêt attaqué p. 4), la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme B... (cf. production) et méconnu l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société DLSI à verser à Mme Yolande Y...