Heures supplémentaires : décisions et repères – page 353

; que l'évaluation de la durée hebdomadaire de travail devait nécessairement être opérée suivant une telle périodicité ; que pourtant, les temps de travail ont été évalués par le salarié semaine par semaine ; AUX MOTIFS adoptés QUE l'article 6 2° de la directive européenne 93/104 dispose « la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires » ; l'article 16 de la même directive dispose : « Les Etats membres peuvent prévoir : (...) 2) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant pas quatre mois » ; que la Cour de Justice des Communautés Européennes, saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat dans l'affaire dite « Dellas », a rendu le 1er décembre…

; que l'évaluation de la durée hebdomadaire de travail devait nécessairement être opérée suivant une telle périodicité ; que pourtant, les temps de travail ont été évalués par le salarié semaine par semaine ; AUX MOTIFS adoptés QUE l'article 6 2° de la directive européenne 93/104 dispose « la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires » ; l'article 16 de la même directive dispose : « Les Etats membres peuvent prévoir : (...) 2) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant pas quatre mois » ; que la Cour de Justice des Communautés Européennes, saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat dans l'affaire dite « Dellas », a rendu le 1er décembre…

Y..., de Me A..., avocat de la société Usap, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 2017), que M. Y... a été engagé le 13 septembre 2004 en qualité de kinésithérapeute par la société Union sportive arlequins Perpignan ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de travail dissimulé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, analysant les éléments de preuve fournis par l'employeur et le salarié, ont évalué l'importance des heures supplémentaires accomplies par ce…

; que l'avenant du 1er juillet 2010 prévoyant expressément que les autres clauses du contrat demeuraient inchangées, la plage horaire ne s'est pas trouvée modifiée ; qu'ainsi, le contrat de travail prévoyait bien, de manière suffisamment précise concernant une salariée qui travaillait en autonomie, la répartition de sa durée du travail ; que de plus, la salariée, qui réclame le bénéfice d'un plein temps, ne sollicite pas pour autant le paiement d'heures supplémentaires et n'affirme pas avoir effectivement travaillé 35 heures par semaine mais uniquement être restée à la disposition de son employeur durant ce temps ; que, cependant, elle n'apporte pas d'éléments susceptibles d'étayer une telle affirmation en dehors de ses propres assertions et des courriels dont les heures d'envoi ou de réception n'impliquent…

nous informer de son état d'avancement » ; qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L.1333-1 et suivants du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SACOVIV aux dépens et à payer à M. Y... la somme de 9896,10 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires restant dues pour le mois de septembre à novembre 2013 inclus, outre 989,61 euros de congés payés y afférents et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Patrick Y... sollicite la condamnation de la SACOVIV lui payer la somme de 9896,10 euros bruts au titre d'heures supplémentaires lui restant dû, outre les congés payés y afférents.

stipule dans son article 4.1.2, que la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération sur une année civile, y compris, les congés payés, la prime de vacances et tous les éléments permanents du salaire et que sont exclus les primes d'intéressement, de participation et épargne salariale, les remboursements de frais, la rémunération des heures supplémentaires, les éventuelles régularisations, les majorations pour travail de nuit, dimanche, jours fériés et récupérations des heures perdues pour intempéries, les primes correspondant à des contraintes particulières ou ayant un caractère aléatoire et exceptionnel. Ces dispositions définissent donc les règles s'appliquant au calcul du salaire minimum conventionnel. Elle rappelle également le principe de l'annualisation des rémunérations.

que M. D... ne justifie nullement avoir effectué un nombre d'heures de travail supérieur à 1600 heures par an ; QU'en effet, les seuls pièces produites à l'appui de sa demande sont ses agendas dont l'examen met en évidence de nombreuses plages vides dans son emploi du temps ; QUE ces seuls éléments ne sont pas suffisamment précis pour étayer l'existence des heures supplémentaires alléguées et pour permettre à la cour de vérifier si plus de 1600 heures par an ont été accomplies par le salarié, étant observé que M. Y... ne fournit pas de décompte des heures de travail à partir de ses agendas ; QUE c'est, donc, à juste titre que les premiers juges ont débouté M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires, les congés payés afférents et une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... sollicite un rappel d'heures supplémentaires sur 5 ans, de mai 2008 à mars 2013 à hauteur de la somme de 16.424,62€, ainsi que la somme de l.642,46€ au titre des congés payés afférents ( ) ; en application de l'article L.

pourtant opérant précité qui était de nature à établir que l'exposant apportait des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en rappel de salaire pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail signé le 18 avril 2007 stipule que M. Y...

1233-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et privé d'effet la convention de forfait-jours, et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société De'Longhi France à verser à M. Y... la somme de 9.283,92 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 928,39 au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE sur le forfait-jours ; qu'il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l' Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L.

de Rabat puis de Casablanca, de l'année 2008 au début de l'année 2013 ; qu'il a signé avec la filiale marocaine de la société Systra, la société Systra Maroc, un contrat de droit local daté du 1er novembre 2008 ; que, à son retour du Maroc, M. Y...