Heures supplémentaires : décisions et repères – page 304

de l'employeur à ses obligations, peu important que lors de son départ le salarié n'en fasse pas état ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la rupture de la relation de travail était intervenue tandis que la société Sodico Expansion avait appliqué une convention de forfait jours illicite, restait devoir à Mme X...

à 800 euros la somme allouée au titre de la violation de l'obligation de sécurité, alors « que la preuve du respect des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les documents qu'il a produits au soutien de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires comportaient des incohérences et imprécisions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3131-1 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016), l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du 23 novembre 1993, et les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour 17.

; qu'en jugeant néanmoins opposable à la salariée la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat du 3 octobre 2011 dont il n'était ainsi pas établi que la salariée l'avait signé et accepté, aux prétextes inopérants qu'elle avait conclu un avenant à ce contrat en janvier 2012, qu'elle reconnaissait dans sa lettre de démission avoir travaillé à compter du 03 octobre 2011, qu'elle revendiquait des heures supplémentaires sur la base du temps de travail stipulé dans ce contrat et enfin qu'elle ne contestait pas avoir perçu les indemnités compensatrices relatives à la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractère une acceptation expresse, claire et non équivoque, de la clause de non-concurrence litigieuse, et, partant, privé sa décision de…

Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable

légale notamment relative aux droits syndicaux et des représentations du personnel ou d'une autorisation expresse de son responsable hiérarchique, de l'obligation pour le salarié de se consacrer sur son lieu de travail à l'exécution de son contrat de travail, ce qui exclut l'utilisation de matériel privé dans un but personnel, de l'accomplissement des heures supplémentaires sur demande expresse du directeur, de l'obligation d'informer son responsable de tout retard ou absence ; qu'un certain nombre de dispositions correspondent à la mise en oeuvre par l'employeur de prescriptions légales au sein de l'entreprise ; qu'il en est ainsi de l'interdiction de fumer ou de celle de consommer de l'alcool dans l'entreprise ; que le règlement intérieur prévoit «qu'en raison de l'obligation faite au chef d'entreprise…

2°) ALORS QUE la faute commise par le salarié ne peut pas en elle-même établir son intention de nuire ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... de ses demandes salariales au titre des heures supplémentaires accomplies ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

; que ne peut pas plus manifester aussi le "traitement syndical différencié", le mandat donné par l'employeur à un huissier en février 1998 pour constater l'emplacement des affiches de la CNT, cet agissement ne visant pas spécialement l'intéressé ; que le projet empêché par l'inspection du travail de mettre le salarié sous le régime des heures fixes au motif qu'il effectuait un nombre d'heures supplémentaires au titre de ses heures de délégation allant au-delà du nombre d'heures supplémentaires autorisé, procédait d'une mauvaise interprétation de ses droits sans caractériser un acte de discrimination au sens du texte ; Qu'en revanche, sont de nature à laisser supposer la discrimination : - l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de ses évaluations ou de ses objectifs à M. Y...

ne peut prétendre avoir à nouveau renoncé à sa carrière professionnelle lorsque les époux sont revenus vivre à Metz, puisque son contrat à durée déterminée avec la Ville de Bruz avait pris fin ; qu'il est relevé que M. Q...

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Lorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus favorables. Est approuvée la cour d'appel qui a estimé que le cumul des sommes allouées par elle à titre de rappel de salaire et d'indemnité forfaitaire de rupture en application de l'article L. 8252-2 du code du travail était plus favorable au travailleur étranger que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du même code

une situation générale, sans donner d'indication précise sur la situation particulière de Monsieur L... W..., apparaissent insuffisantes et ne permettent pas à l'employeur de justifier des horaires réalisés par le salarié ; que de la même manière, Monsieur L... W... ne produit aucun élément de nature à étayer ses allégations au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires et de leur prétendu paiement par des primes exceptionnelles ; qu'ainsi, Monsieur L... W... ne démontre pas la violation par l'employeur de ses obligations en matière de repos et de travail dissimulé.

il résultait que l'employeur avait entendu confier à Mme P... un poste d'aide-soignante et devait lui verser l'entier salaire afférent, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme P... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et d'avoir, en conséquence, limité le montant des condamnations pécuniaires de l'employeur au titre de la rupture injustifiée du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant des heures supplémentaires, il est rappelé qu'aux termes de l'article L.