Heures supplémentaires : décisions et repères – page 299

des documents utiles au salarié pour percevoir des compléments de salaire ; que l'employeur soutient pour sa part : - que la salariée lui a volontairement dissimulé son statut de travailleur handicapé, - que c'est l'employeur qui est à l'origine de la visite médicale qui était facultative, - que c'est la salariée qui était en demande de réaliser des heures supplémentaires pour des raisons économiques, que les bulletins de paie démontrent que son temps de travail était dans la limite de l'avis du médecin du travail, - qu'aucune pièce ne vient établir les faits allégués comme faisant présumer le harcèlement, qu'au contraire il produit des pièces justifiant de sa gestion bienveillante de l'entreprise, - que le retard de paiement du salaire est un retard de onze jours résultant d'un arrêt de travail, - que la…

code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société à lui verser des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, ainsi qu'au titre de la contrepartie obligatoire en repos. AUX MOTIFS QUE Monsieur I... A...

de salaire correspondant et notamment 3 contrats à durée déterminée en date des 04, 11 et 16 septembre 2010 représentant 26,5 heures au vu du bulletin de salaire afférant au mois de septembre. Mme U... qui indique avoir travaillé avec MME D... dans le même établissement, atteste qu'en parallèle de son temps de travail, cette dernière effectuait des heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur faisait signer un contrat à durée déterminée, qu'en moyenne MME D... effectuait de 12 à 17 heures de travail et qu'il était de pratique courante que l'employeur demande aux membres de ses équipes de travailler le soir en plus du temps de travail reconnu. Au vu de ces éléments, le fait que la durée quotidienne du temps de travail ait pu être dépassée apparaît établi.

se fondait, alors que le salarié insistait sur le fait que l'employeur ne versait aucune pièce pour étayer les prétendues recherches de reclassement n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1226-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Q... E... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et d'un travail dissimulé Aux motifs qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur Q... E...

Aux motifs que la société Levi Strauss n'établit pas avoir rempli son obligation tenant à vérifier l'adaptation du forfait jours à la situation de M. X... H... depuis sa mise en place, ce qui prive d'effets la convention de forfait jours ; cependant il ne peut être fait droit à la demande d'indemnisation formée à ce titre à défaut d'un préjudice distinct de celui qui résulterait de l'absence de paiement d'heures supplémentaires sur lesquelles le salarié ne donne aucune information.

explique que bien qu'embauché pour réaliser 39 heures de travail hebdomadaire, soit 169 heures par mois au tarif horaire de 10,50 € brut, il a été toujours rémunéré sur la base de 35 heures, durée légale applicable dans l'entreprise ; qu'il estime que, dans ces conditions, toutes les heures accomplies au-delà de 35 heures auraient dû être décomptées comme des heures supplémentaires, ce qui n'a jamais été le cas ; qu'il ajoute que l'employeur ne pouvait intégrer dans son temps de travail effectif les temps d'habillage et de déshabillage, lesquels devaient être payés en sus ; qu'il réclame la somme de 2.279,47 € correspondant aux heures supplémentaires accomplies durant douze mois ; que la société Hexatechnic fait valoir que les 169 heures mensuelles stipulées au contrat intègrent le temps de travail effectif,…

d'indemnités de repas, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation des jours de repos compensateurs, de congés payés supplémentaires du fait du fractionnement, et de dommages et intérêts pour résistance abusive. AUX MOTIFS QUE l'arrêt du 4 décembre 2018 avait dégagé les principes auxquels se conformer pour calculer les heures supplémentaires effectuées par le salarié. Ce dernier produit un décompte conforme à ces principes et procédant à un calcul hebdomadaire. L'employeur verse aux débats des tableaux sans autre commentaire que celui précisant que ce décompte a été réalisé par son expert-comptable à l'aide du logiciel Quartz sans qu'il soit possible d'appréhender les horaires réalisés hebdomadairement. En effet, les heures sont décomptées mensuellement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. V... F... de ses prétentions relatives au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées, au titre des congés payés afférents et au titre du travail dissimulé et D'AVOIR dit que le salaire moyen des trois derniers mois de M. V... F...

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec. Mr [G] a quitté les effectifs de la société Altran technologies le 7 septembre 2017.

pas de caractère irrésistible rendant impossible la poursuite du contrat de travail de la salariée, ce dont elle a pu déduire, par ces seuls motifs, que la force majeure n'était pas caractérisée. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8. La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « que la société [...] a fait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrat de travail de Mme K...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le sixième moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 4.

; qu'en statuant ainsi, s'en s'expliquer sur le mode de détermination de l'honoraire de résultat dû, la Présidente de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 12), Madame N... avait fait valoir que c'était elle, et non Maître F..., qui avait demandé la prise en compte de ces heures supplémentaires et qui avait procédé à leur chiffrage (pièces n° 22, 23 et 24), que « dans les services rendus, il est mentionné « mise en arrêt maladie, obtention indemnité Pôle Emploi ( ), possibilité de travailler à Oxford et de créer sa société », sans qu'une preuve d'une participation de Maître F...