Heures supplémentaires : décisions et repères – page 294

; qu'en fixant à la somme de 48 785,42 euros la contrepartie obligatoire en repos, outre 4 878,54 euros au titre des congés payés afférents, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel ayant constaté l'accomplissement d'heures supplémentaires au delà du contingent annuel, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué le montant de l'indemnité due au salarié pour la perte des contreparties obligatoires en repos auxquelles ouvraient droit les heures supplémentaires accomplies. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Michael Page Sud et Michael Page Finance et Comptabilité. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Michael Page Finance & Comptabilité à payer à Madame D..., les sommes de 11.577,05 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 1.157,70 euros au titre des congés payés y afférents, ainsi que la société Michael Page Sud à payer à Madame D... les sommes de 6.888,60 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de 688,86 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, les contrats de travail de Mme D...

4624-23 du code du travail, dans leur version modifiée par le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE la relation de travail n'étant pas rompue, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE les heures supplémentaires ont bien été notées sur les fiches de paie et payées selon les dispositions légales ; qu'en conséquence, le Conseil dit le travail dissimulé non établi.

des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Madame X... prétend que le harcèlement moral est caractérisé par : - un temps de travail excessif : elle argue avoir été obligée de travailler certains dimanches, outre six jours par semaine alors que son contrat prévoyait 5 jours de travail. L'employeur ne conteste pas que la salariée a pu faire des heures supplémentaires et travailler certains dimanches et verse aux débats les plannings qui en attestent ; - une absence de pause : aucune pièce du dossier de la salariée ne permet de le justifier ; - un refus de disposer de son mercredi pour s'occuper de ses enfants : Mme L... X... ne justifie pas de ce refus ; qu'en revanche, l'employeur produit une attestation de Mme G... F... qui affirme que la réclamation de Mme L... X...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et à titre d'indemnité de repos compensateurs pour les années 2012, 2013 et 2014 ainsi qu'au titre des congés payés y afférents alors « qu'en vertu de l'article L.

engagé en qualité de serveur le 16 juin 2003 par Mme K..., aux droits de laquelle vient M. G..., occupait en dernier lieu les fonctions de second de cuisine. 2. Le 19 novembre 2014, le salarié a donné sa démission puis l'a contestée soutenant qu'elle avait été donnée sous la menace de l'employeur. 3. Le 25 février 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail et en paiement d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

en place des solutions pour résorber les difficultés financières ; que la société Procars justifie avoir dû, des l'année 2011, adopter des mesures visant à restructurer l'ensemble des postes et services afin d'en minorer les coûts et les charges ; qu'elle démontre ainsi avoir transmis des ordres, des mails et des notes de service concernant la gestion des heures supplémentaires, la réduction des salaires, l'optimisation des achats, le contrôle des dépenses outre le fait qu'elle a tenté de diversifier son offre pour sortir de la dépendance économique dans laquelle elle évoluait ; que, dans ce contexte et malgré toutes les mesures prises, les difficultés ont continué jusqu'en 2013 ; que la société prouve également à travers les différentes documents financiers que les deux filiales comportant la même activité…

en place des solutions pour résorber les difficultés financières ; que la société Procars justifie avoir dû, dès l'année 2011, adopter des mesures visant à restructurer l'ensemble des postes et services afin d'en minorer les coûts et les charges ; qu'elle démontre ainsi avoir transmis des ordres, des mails et des notes de service concernant la gestion des heures supplémentaires, la réduction des salaires, l'optimisation des achats, le contrôle des dépenses outre le fait qu'elle a tenté de diversifier son offre pour sortir de la dépendance é conomique dans laquelle elle évoluait ; que, dans ce contexte et malgré toutes les mesures prises, les difficultés ont continué jusqu'en 2013 ; que la société prouve également à travers les différentes documents financiers que les deux filiales comportant la même activié…

Or, vous n'avez demandé aucune adhésion à ce dispositif, et n'avez à aucun moment réagi sur l'absence de bordereau trimestriel d'aide concernant ce dossier. Le manque à gagner pour ce client peut être estimé à 9.000 euros pour 2008, ce qui peut largement justifier son mécontentement. Par ailleurs, des erreurs de paramétrage de paye sont constatées sur ce même dossier (rubriques d'heures supplémentaires utilisées à la place des heures complémentaires) ce qui entraîne des exonérations Loi Tepa indues. Ce même client risque donc à nouveau un redressement en cas de contrôle. De la même façon, nous avons constaté sur le dossier JCD qui peut bénéficier lui aussi de l'aide HCR, qu'aucune demande d'adhésion n'avait été mise en place lors des premières embauches au mois de mai 2008.

d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L.1232-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H...

d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L.1232-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L...

motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1232-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (mémoire additionnel) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de ses demandes en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et congés payés afférents aux heures supplémentaires non déclarées par la société VIP sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le salarié reproche à la société VIP Sécurité de ne pas avoir déclaré aux organismes de recouvrement l'intégralité des heures supplémentaires réellement accomplies et considère que cette pratique habituelle de l'employeur traduit son intention de dissimuler une partie du travail de ses salariés en violation de l'article L.