Heures supplémentaires : décisions et repères – page 295

de la salariée, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, et a violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de la société ND Logistics à lui verser la somme de 44 963,90 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 4 496,39 € de congés payés afférents ; 14 659,77 € de contrepartie obligatoire en repos, outre 1 465,97 € de congés payés afférents ; et 49 107,44 € d'indemnité au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que le contrat de Mme Y... dispose en son article 8 « Compte tenu de l'importance des fonctions exercées par Mme Y... et de sa qualité de membre du comité de direction de l'entreprise, Mme Y...

connexions à des fins personnelles (représentant 79,41 % des connexions). Un tel comportement constitue une violation de vos obligations contractuelles dès lors, d'une part, que vous utilisez votre temps de travail ainsi que les outils professionnels mis à votre disposition à des fins personnelles et, d'autre part, que vous accomplissez, par ailleurs, des heures supplémentaires, soit réglées majorées, soit récupérées, qui sont manifestement injustifiées au regard de votre charge de travail (...). Vous n'avez, à aucun moment, nié les faits qui vous sont reprochés.

des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, était investi de plusieurs mandats électifs et syndicaux, et bénéficiait à ce titre de 53 heures mensuelles de délégation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires majorées au taux de 100 % en application des dispositions de la convention collective relatives aux heures de nuit ; que, par arrêt du 3 octobre 2017, la cour d'appel a fait droit à diverses demandes ; que, par arrêt du 29 mai 2019 (pourvoi n° Y 17.28-586), la chambre sociale a cassé l'arrêt du 3 octobre 2017, mais uniquement en ce qu'il condamne l'employeur à verser au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires évaluées…

articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail, 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M T... E...

1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. N.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. F... N... de ses demandes salariales relatives à l'accomplissement d'heures supplémentaires de 2001 à 2004, aux repos compensateurs pour les années 2010 à 2012, et à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires et repos compensateurs de 2001 à 2004 Les dispositions légales applicables à la période correspondant à la demande en paiement formulée au titre des heures supplémentaires étaient celles figurant aux articles L.

; ces tableaux ont été versés aux débats par M. I... mais sont très peu lisibles, s'agissant de périodes en jaune pour la conduite, de périodes en orange pour la formation et en vert pour d'autres activités, sans aucune précision sur le travail effectivement réalisé ; il ressort en outre du protocole transactionnel conclu entre les parties le 10 avril 2013 que M. I... a reconnu avoir présenté un ombre d'heures supplémentaires sans fondement, effectuées à son initiative sans autorisation de M. H...

Le salarié invoque, pour justifier son départ, la nécessité d'accomplir une démarche à la mairie qui fermait à 16 heures, pour obtenir pour sa fille une autorisation de sortie du territoire en raison d'un départ à l'étranger le 3 juillet. Cependant, cette démarche pouvait être aisément anticipée. Si le salarié a déjà fait l'objet de deux avertissements en juillet 2008 et en février 2009, ceux-ci portent sur le refus d'effectuer des heures supplémentaires, soit un motif différent de celui du licenciement. En conséquence, l'abandon de poste, fait isolé, ne caractérise pas une faute grave mais un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS adoptés QUE le Conseil, joignant l'incident au fond, a décidé de statuer par un seul et même jugement. Attendu que des arguments excipés et des documents produits aux débats et malgré l'argumentation de la défenderesse, il apparaît que la qualification de faute grave avec mise à pied conservatoire ne s'imposait pas.

L. 1234-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. T... avait exposé que le traitement des bons de commande était souvent demandé par son employeur, de manière illégitime, après l'expiration de sa journée de travail, ce qui expliquait son refus d'exécuter, parfois, certaines tâches, en ce qu'il était déjà créancier de nombreuses heures supplémentaires impayées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à ôter tout caractère réel et sérieux au grief fondé sur le défaut de traitement de bons de commande à l'appui de son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

; Que la démission de M. W... Y... a été émise sans réserves ; que toutefois, il évoque le non-paiement de la demi-heure de pause et le reliquat de la prime de 13ème mois ; Que si effectivement, il a été retenu que la SARL JMD Criballet n'avait pas payé à M. W... Y... l'intégralité de la prime de 13ème mois compte tenu notamment de la base erronée de calcul qui n'intégrait pas les heures supplémentaires effectuées, la revendication relative au paiement de la demi-heure de pause a été jugé non fondée ; Que le seul manquement de l'employeur est constitué par le non-paiement de la somme totale de 2 061,01 € au titre de la prime de 13ème mois pour la période comprise entre le mois d'octobre 2009 et le mois de septembre 2013 ; qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que M. W... Y...

au passif de la société TFM représentée par la SCP [...] en qualité de mandataire liquidateur aux sommes de 2 185,78 € au titre des repos compensateurs et congés payés afférents et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour repos compensateurs, il n'est pas contesté que M. J... a accompli des heures supplémentaires lui ouvrant droit à repos compensateur, et d'ailleurs, d'une part les heures supplémentaires ont été réglées, d'autre part, un tableau des calculs effectués par le salarié est produit.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il ne pouvait recevoir la qualification de cadre dirigeant et se trouvait donc soumis à l'horaire légal de 35 heures et, en conséquence, de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de remise sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi et de bulletins de salaire rectifiés, alors « que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à…