Heures supplémentaires : décisions et repères – page 249

. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Mme A... I... épouse L... au redressement judiciaire de Mme N... O... épouse T... à 4.742 euros au titre des heures supplémentaires, 474,20 euros au titre des congés payés y afférents, dit que les sommes dues au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2016, et jusqu'au 30 mai 2017. - AU MOTIF QUE Aux termes de l'article L.

Par ailleurs, vous me réglez systématiquement mon salaire après le 13 du mois, me mettant dans une situation difficile. Mes horaires de travail sont ceux du magasin, à savoir du mardi, jeudi, vendredi, samedi, de 10 h à 19 h 30, et dimanche et lundi de 14 h à 19 h (congé le mercredi). J'effectue donc 48 h par semaine. Vous avez toujours refusé de me payer les heures supplémentaires. Tout mon temps de travail n'est pas déclaré. Malgré des demandes répétées de ma part, vous avez toujours refusé que je prenne un congé un dimanche sur deux, alors même que l'effectif le permet, et que mes horaires de travail dépassent largement le temps réglementaire. Vous me mettez une pression constante. À chaque départ en congés, vous me culpabilisez, en disant que mes congés font perdre de l'argent à la société.

été décidées individuellement par chaque société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir condamné la société S2J Finance à payer à M. O... V...

2141-5 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi n° M 19-20.395, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Société nationale industrielle et minière PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SA SNIM aux dépens et à payer à Mme K... V... la somme de 18 884 euros au titre des heures supplémentaires outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires. Mme V... demande le paiement de la somme de 27 993,12 euros au titre d'heures supplémentaires restées impayées.

, étant plus un magasin de vente de viande et d'autres produits frais en libre-service qu'à proprement parler une boucherie ; qu'elle indique que la salariée a été rémunérée au-delà des minima conventionnels du niveau II échelon C de la convention collective et conformément aux salaires fixés contractuellement prévoyant un salaire de base, un forfait d'heures supplémentaires de deux heures par semaine, le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà sur demande du supérieur hiérarchique ; que B... S...

une habilitation HMONP. La demande sera donc rejetée, et la décision entreprise sera donc confirmée sur ce point » (arrêt p 6, § 9 et suiv.) ; Et aux motifs que « compte tenu de la taille de l'entreprise et de l'autonomie dont bénéficiait M. Q... J..., il ne ressort pas des éléments du dossier que le manquement de l'employeur quant à l'absence de mention d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié relève d'une démarche intentionnelle » (arrêt p. 8 § 3) ; Et aux motifs adoptés du jugement que « M. J... a été initialement embauché en qualité de dessinateur. En 2007, il obtiendra le diplôme d'architecte diplômé d'Etat et, en mai 2011, celui d'architecte du patrimoine. En juin 2011, M. J... va passer dessinateur projecteur. Toutefois, M. J...

L'enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Lancry protection sécurité Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société LANCRY PROTECTION SECURITE à verser à Monsieur P... diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents aux heures supplémentaires et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement des heures supplémentaires : En droit : Selon l'article L.

A... faisant valoir que lesdites fiches n'étaient pas régulières au regard des règles édictées par la société Mediapost, elle-même, au titre du Contrôle de la qualité de distribution, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. A... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, complémentaires, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de repos compensateur, AUX MOTIFS QUE"Sur les heures complémentaires et supplémentaires, les congés pavés afférents et les dommages et intérêts pour travail dissimulé M. A...

Mme Piquot, greffier en remplacement du greffier empêché. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme F... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a limité à la somme de 56 767 euros la condamnation de la société LENOVO FRANCE au titre du rappel d'heures supplémentaires et rejeté la demande de contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Dès lors qu'il a été décidé que la salariée n'était pas soumise à une convention de forfait, elle est fondée à solliciter l'application du régime général des heures supplémentaires. L'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Danosa France au paiement de la somme de 80.622 € à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires), outre la somme de 8062,20 € au titre des congés payés y afférents et de l'AVOIR condamnée à la somme de 1.500 € au titre des ferais irrépétibles engagés en cause d'appel ainsi qu'au paiement des dépens AUX MOTIFS QUE « Il ressort de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'"en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies ( )".

a violé l'article L. 6321-1 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés ATS Culligan et Culligan France.