Heures supplémentaires : décisions et repères – page 240

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

mais doit examiner les éléments de nature de nature à justifier les jours effectivement travaillés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié et l'association Avéa La Poste ont conclu une convention de forfait en jours ; que, pour considérer que l'existence d'heures supplémentaires n'était pas établie, la cour d'appel a notamment considéré que les relevés de badgeage, produit pour la première fois par le salarié un mois avant l'audience d'appel, ne sont pas de nature à étayer sa demande, la situation de ses anciens collègues dont la durée de travail était calculée en heures et qui relevaient des accords de modulation, ne pouvant être comparée à la sienne ; qu'elle a ajouté que les…

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que le temps de vol mensuel appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure ne pouvaient pas être décomptées comme heures supplémentaires

terminant le 30 avril 2014 ; que s'agissant du salaire de référence, ne doivent être totalisés que les éléments correspondant à la notion de salaire, c'est-à-dire ceux qui sont la contrepartie d'un travail effectif ou assimilé comme tel.

le 31 décembre 2005 ; que s'agissant du salaire de référence, ne doivent être totalisés que les éléments correspondant à la notion de salaire, c'est-à-dire ceux qui sont la contrepartie d'un travail effectif ou assimilé comme tel.

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la rémunération variable, au titre des congés payés afférents, à titre d'heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de repos compensateur ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, ''l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses trois première branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes au titre des heures supplémentaires accomplies, outre congés payés afférents et au titre des repos compensateurs afférents, outre congés payés, alors : « 1°/ que selon l'article L.

journées d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-45 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [D] de ses demandes de rappels de salaires et congés payés au titre des heures supplémentaires, ainsi que de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : il résulte de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société La Cigale à payer au salarié, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire, avec capitalisation des intérêts les sommes 36597,70 euros au titre des heures supplémentaires, 3 659, 70 euros au titre des congés payés afférents, 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'absence de respect de la durée légale du travail, d'AVOIR condamné la société La Cigale à remettre au salarié une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et des bulletins de paie conformes à l'arrêt, d'AVOIR condamné la société La Cigale…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Highfi PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Highfi à payer à M. [G] les sommes de 72 658 euros au titre des heures supplémentaires y compris les congés payés y afférents et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel et de première instance, AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour Mme [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 7 392 ? la somme qu'elle a condamné la société Wavestone Advisors, venant aux droits de la société Kurt Salmon France, à payer à Mme [T] [H] au titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 739,20 ?