Heures supplémentaires : décisions et repères – page 239

établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés. 9.

telle que définir par l'accord du 10 août 1978, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil et le texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société GENES'INK à payer à Monsieur [F] [H] les sommes de 45 027,83 euros au titre des heures supplémentaires, 4 502,78 euros au titre des congés payés y afférents, 9 057,83 euros à titre d'indemnité due pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos (repos compensateurs) et 905,78 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le salarié produit les relevés d'heures supplémentaires établis par l'employeur semaine par semaine et sur lequel il fonde ses demandes ; que l'employeur répond que ces relevés ont été…

relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; que l'indemnité ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par le salarié avant la saisine de la juridiction ; qu'elle doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire et doit tenir compte des heures supplémentaires effectuées par le salarié ; qu'en l'espèce, M. [F] a été en arrêt de travail à compter de novembre 2015, la relation de travail a cessé à la fin du mois de décembre 2015, et le dernier salaire devant donc être pris en compte est celui d'octobre 2015 soit 1.884,64 euros ; qu'il sera alloué à M. [F] la somme de 1.743,53 euros nette, conformément à sa demande ; 1.

de travail effectif, alors que tel n'est le cas, et n'est dès lors pas justifiée, dès lors que, en prenant en compte son temps d'intervention par astreinte, entre une heure et quatre heures selon ses écritures, la durée maximale hebdomadaire n'était pas atteinte ; qu'il n'apporte aucun élément étayant l'existence d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées ; que le conseil doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [V], qui a été rempli de ses droits, de l'ensemble de ses demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail, y compris de sa demande indemnitaire pour défaut de remise des documents récapitulant les interventions faites en cours d'astreinte, ne caractérisant aucun préjudice sur ce fondement.

effective du travail au cours de cette période, sauf pour les mensuels ayant moins de cinq ans d'ancienneté, pour lesquels ladite période sera limitée aux trois derniers mois de présence et que la rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant tels que rémunération des heures supplémentaires, primes d'ancienneté, etc. ; qu'en excluant du salaire servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite l'indemnité d'éloignement, versée mensuellement et forfaitairement à M.

un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société LDC agencement PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LDC AGENCEMENT à payer à Monsieur [G] les sommes de 30.000 ? brut au titre du solde d'heures supplémentaires et de 2.500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription : La société LDC Agencement soutient que les demandes en paiement d'heures supplémentaires antérieures au 15 janvier 2013 sont prescrites, dès lors que le contrat a été rompu le 15 janvier 2016. Elle ajoute que M.

;heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en déboutant M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et solliciter le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

prononcé sur ce point par le jugement déféré. 11. Le moyen est donc recevable. Sur le bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 13. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires par elle accomplies, l'arrêt énonce que la salariée « ne justifie pas avoir subi un préjudice résultant de la privation de ses droits à repos, distinct de celui qui se trouve réparé par la somme allouée du chef de la non-contrepartie obligatoire en repos par le présent arrêt et des intérêts de retard produits par cette somme. La demande de dommages et intérêts sera rejetée. » 14.