Heures supplémentaires : décisions et repères – page 218

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier et le deuxième moyens, pris en leurs premières branches, réunis Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 2019), M. [Y] a été engagée en qualité d'agent chargé du patrimoine à compter du 1er mai 2010 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet (35 heures par semaine) par l'association Arts et histoire de Château-Thierry (l'association). 2. Le salarié a saisi, le 28 octobre 2015, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, puis a sollicité notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul, et la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3. Il a été licencié le 22 décembre 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 2019), Mme [C] a été engagée en qualité d'agent chargé du patrimoine à compter du 1er avril 2009 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet (35 heures par semaine) par l'association [Adresse 3] (l'association). 2. La salariée a saisi, le 28 octobre 2015, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, puis a sollicité notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul et la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3. Elle a été licenciée le 10 février 2017, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture de succursales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que la société Casino n'imposait pas unilatéralement des horaires de travail précis à chacun des co-gérants en dehors des horaires d'ouverture et de fermeture de la succursale ; qu'en la condamnant néanmoins à leur payer de très nombreuses heures supplémentaires sur la période de 2008 à 2014, la cour d'appel a violé l'article L.

qu'il ajoute que cette situation de harcèlement n'était pas nouvelle et a affecté d'autres salariés comme Madame [E] courant 2011, ce qui a conduit l'inspection du travail à envisager de relever par voie de procès-verbal à l'encontre de l'association l'infraction de harcèlement moral ; que le courrier joint de cette collègue porte toutefois sur un litige d'heures supplémentaires et est donc sans lien avec le sujet de l'espèce ; en outre, l'intéressée ne mentionne aucunement Monsieur [M] ; qu'il verse également au débat un courrier de Madame [A] en mai 2012 qui se plaint notamment des agissements de la présidence et des pressions exercées à son encontre outre des reproches répétés et des propos humiliant ; que Monsieur [M] est uniquement cité comme étant en arrêt maladie ; qu'il justifie d'un dépôt de plainte…

produit les effets d'une démission et débouté celle-ci de toutes ses demandes. AUX MOTIFS QUE l'intimée invoque les difficultés croissantes rencontrées à son retour de congé de maternité, et s'étant d'abord traduites par le refus de lui accorder une rémunération correspondant à sa classification, la stagnation de sa rémunération et les nombreuses heures supplémentaires effectuées ; elle affirme avoir été personnellement mise en cause par Me [P], laquelle a révoqué le 26 mai 2016 l'habilitation qui lui avait été consentie le 24 octobre 2014 afin "de donner lecture des actes notariés aux parties et de recueillir leur signature", révocation notifiée par voie d'huissier devant l'ensemble du personnel, mais contestée par Me [J] dès le 27 mai 2016 ; elle allègue avoir été interdite d'assister à certaines réunions…

de son préjudice et où il s'agissait d'une erreur matérielle sans intention de nuire de la part de celui-ci, en revanche, elle conservait un différend avec son employeur Monsieur [R] dans la mesure où son contrat de travail à temps partiel était illégal, d'une part et où elle travaillait à temps complet sans percevoir de rémunération, sans paiement de ses heures supplémentaires et sans droit à ses éventuels repos compensateurs, d'autre part ajoutant que le plus affligeant était la manière dont cet employeur la traitait : - en l'insultant (connasse, crétine, cotorep, sale roumaine, ton ami bande mou, t'as qu'à te faire niquer par Me [V] puisque tu as trouvé un accord avec lui), - en la menaçant (je vais te foutre en mise à pied conservatoire et te virer pour faute grave, je vais faire témoigner des copains du…

un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Axeo services PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Axéo Services au paiement des sommes de 2.894,74 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 289,47 euros d'indemnité de congés payés y afférents, 960,43 euros de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos et de travail exécuté pendant les arrêts de travail ainsi que la somme de 1.400 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.

. Doivent ainsi être incluses : toutes les primes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois ayant la nature de salaire, ou, en cas d'option comme salaire de référence pour le tiers des trois derniers salaires, les primes et gratifications à caractère annuel versées au cours de cette période, mais dans la limite d'un calcul prorata temporis ; les heures supplémentaires ; les indemnités de congés payés versées par l'employeur ou par des caisses de congés payés ; ainsi que la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence au titre de laquelle l'employeur a été condamné.

. Doivent ainsi être incluses : toutes les primes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois ayant la nature de salaire, ou, en cas d'option comme salaire de référence pour le tiers des trois derniers salaires, les primes et gratifications à caractère annuel versées au cours de cette période, mais dans la limite d'un calcul prorata temporis ; les heures supplémentaires ; les indemnités de congés payés versées par l'employeur ou par des caisses de congés payés ; ainsi que la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence au titre de laquelle l'employeur a été condamné.

les trois derniers mois de cette période ; que s'agissant du salaire de référence, ne doivent être totalisés que les éléments correspondant à la notion de salaire, c'est-à-dire ceux qui sont la contrepartie d'un travail effectif ou assimilé comme tel.

toutefois nécessaire de l'assortir d'une astreinte au vu de l'arrêt de cassation partielle du 5 décembre 2018 qui rappelle clairement l'interprétation à donner aux dispositions de l'article L.2411-1 du code du travail ; Qu'en conséquence, le salarié prétend à bon droit au paiement de ses salaires qu'il sollicite sur la base de son salaire annuel majoré d'heures supplémentaires, non contesté, pour la période du 16 novembre 2013 au 3 avril 2020, jour du prononcé de la présente décision ; Qu'il y a lieu de distinguer plusieurs périodes pour les besoins du calcul du point de départ des intérêts, qui seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, étant précisé que M.