Heures supplémentaires : décisions et repères – page 214

, Madame [C] se verra débouter de sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail; que, sur les demandes de salaires et accessoires, les demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande de rappel de salaires sur une période de quatre mois dont les bornes ne sont pas précisées, outre demandes accessoires d'heures supplémentaires ne sont aucunement étayées, contredites au bas mot en ce qui concerne les salaires impayés de début 2016 par l'absentéisme injustifié de la salariée dont elle fait l'aveu en réclamant validation du certificat de reprise figurant en pièce n° 7, alors qu'elle ne peut rapporter la preuve médicale des arrêts de travail afférents ; que l'ensemble de ces demandes devra être rejeté ; 1°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour débouter…

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 octobre 2019), M. [R] a été engagé le 1er octobre 1984 par la société d'architecture navale [S] et Nivelt, en qualité de dessinateur. 2. Le 30 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes de rappels de salaires ; 1°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, Mme [G] soutenait que la clause de forfait-jours était nulle, et sollicitait en conséquence un rappel de salaires correspondant notamment aux heures supplémentaires qu'elle avait effectuées (conclusions, p.

1°) ALORS QUE, la cour d'appel a relevé d'une part, que le salarié était sous les ordres du gérant de la société et exécuté une prestation de travail jusqu'à la notification de son licenciement, ce qui excluait qu'il soit fictif, et d'autre part, qu'un avenant était intervenu, daté du 28 juillet 2014, comportant un passage à temps plein à compter du 1er septembre 2014 ; qu'en énonçant, pour exclure le rappel d'heures supplémentaires afférentes, que cet avenant ne recouvre « aucune réalité », sans préciser davantage le fondement juridique pour lequel il conviendrait de l'écarter, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toute circonstance ; qu'en relevant…

Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BSB Transport à régler à M. [D] la somme de 10 000 euros au titre des heures supplémentaires outre 1 000 euros de congés payés afférents ; Aux motifs que s'agissant des heures supplémentaires, conformément à l'article L.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la dissimulation volontaire d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée lorsque l'employeur a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, l'élément intentionnel se déduisant de l'élément matériel ; que l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées par l'employeur constitue donc du travail dissimulé au sens de ce texte passible de la sanction civile visée à l'article L. 8221-5 et L.

, le salarié a travaillé uniquement pour la société Garage de [Localité 6]. 6. En statuant ainsi, sans caractériser que le salarié avait donné son accord au changement d'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

Son contrat de travail a été rompu le 23 juillet 2013, après qu'il a adhéré, le 16 juillet 2013, au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et a formé devant la cour d'appel de renvoi des demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. M.

d'octobre à décembre 2013, ni versé de salaires pour ces mois, mais qui a reconnu, dans cette procédure, que la relation contractuelle a commencé suite à la lettre d'embauche du 4 novembre 2013, a commis le délit de travail dissimulé ; qu'elle sollicite le versement d'une somme de 75 000 € à ce titre ; Que la société Ford Models s'oppose aux principes des heures supplémentaires et au non-paiement des salaires pour la période de novembre et décembre 2013 ; Que l'Unedic indique que Mme [K] ne justifie pas du caractère intentionnel de la dissimulation de son emploi pour conclure au débouté de la salariée ; Qu'au regard des éléments produits et des débats, la cour retient les éléments suivants : - Mme [K] est cadre dirigeant et ne peut bénéficier d'heures supplémentaires ; - Mme [K] a signé une lettre d'embauche…

; que Monsieur [F], à l'appui de ses prétentions, verse au débat, le contrat du 23 juin 2008 signé par la SAS FTFM LA TOULOUSAINE ; que dans l'article I – engagement – Monsieur [F] était transféré en tant que technico-commercial sédentaire ; que ce même contrat prévoyait dans son article IV – rémunération – une rémunération forfaitaire de 2 570 €, rémunération incluant le paiement de quatre heures supplémentaires par semaine ; que la SAS FTFM LA TOULOUSAINE affirme que Monsieur [F] a refusé le transfert de son contrat de travail ; qu'elle en apporte la preuve par les bulletins de salaire de juillet, août et septembre 2008 qui attestent qu'aucun changement n'est intervenu, Monsieur [F] étant toujours payé par LES PORTAILS D'ANC sur une base hebdomadaire de 35 heures par semaine au même niveau, même…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

. Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Colmar, 19 mars 2019), M. [X] et sept autres salariés de la société Ambulances du [Localité 14] exerçant les fonctions d'ambulancier ou d'auxiliaire ambulancier à temps complet ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont certaines portaient sur des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents. 2. Après avoir été placée en redressement judiciaire et bénéficié d'un plan de redressement, la société Ambulances du [Localité 14] a été mise en liquidation judiciaire par jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar le 2 juillet 2019 qui a désigné la société [Y] et associés prise en la personne de M. [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.