Heures supplémentaires : décisions et repères – page 213

des accords collectifs précités, ensemble l'article L. 3122-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ; 8. ALORS, ENFIN, QUE la mise en place irrégulière d'une organisation du temps de travail par cycle permet seulement au salarié de prétendre à l'application des règles de droit commun de décompte et de rémunération des heures supplémentaires ; qu'elle n'a en revanche aucune incidence sur les jours de repos rémunérés auxquels le salarié a droit indépendamment de l'organisation du temps de travail, dont l'octroi effectif doit être apprécié en comparant le nombre de jours travaillés à la durée de travail rémunérée ; qu'en conséquence, à supposer même que la mise en place de cycles de quatre semaines ait été irrégulière, elle aurait été sans incidence sur le décompte, annuel, des…

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Auto Expo VW. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la Société AUTO EXPO à verser à Monsieur [Z] [E] la somme de 108 378 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu en application de l'article L.

C.3, en ce qu'il a condamné la société Immobilier conseil à payer au salarié un rappel de salaire de novembre 2009 à octobre 2014, les congés payés y afférents, un rappel de prime de 13ème mois et les congés payés y afférents, ce avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2014, fixé en conséquence le quantum du rappel de salaires pour heures supplémentaires, dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire était de 3 533,46 € brut, fixé en conséquence le montant des rappels de salaire pour heures supplémentaires et d'AVOIR dit que M. [U] relevait de la classification de cadre C1, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 849,28 €, débouté M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. [Z] de sa demande en paiement des heures supplémentaires de nuit ; AUX MOTIFS QUE : « sur les heures supplémentaires : qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire M.

, l'appellation et la périodicité des versements, sans autres exceptions que celles énoncées à l'article 4.21.2" Article 4.21.2 - "Éléments exclus de la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : "Dans la mesure où le salaire minimum mensuel conventionnel garanti se définit par rapport à la durée hebdomadaire légale du travail, les heures supplémentaires en sont naturellement exclues. Ne sont pas pris en compte dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garantis les éléments de la rémunération qui ne sont pas la contrepartie directe du travail ainsi que les primes et gratifications dont l'attribution présente un caractère aléatoire.

[U] a été engagé par la société J. Rieux et Cie, en qualité de chef de cuisine, par contrat à durée déterminée saisonnier pour la période du 2 mai 2015 au 30 septembre 2015. 2. Le salarié a saisi le 31 mars 2016 la juridiction prud'homale d'une contestation de sa date de prise de fonction et du caractère saisonnier de son contrat, sollicitant en outre notamment le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [L].

; qu'en jugeant que cette clause ne pouvait constituer une convention de forfait licite, la cour d'appel a violé l'article 4.1 de la convention collective du 17 février 1995 des cabinets d'avocats (avocats salariés), ensemble l'article 19-III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour 6. La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait. 7. Ayant, tant par motifs propres qu'adoptés, constaté que les conventions de forfait de rémunération ne précisaient pas le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération, la cour d'appel en a exactement déduit que les parties ne pouvaient avoir valablement conclu une telle convention. 8.

La société a mis à la disposition de son directeur administratif un véhicule de fonction que le salarié pouvait utiliser, tous frais payés, à titre personnel. L'article 12 de cet avenant stipule que M. [E] doit justifier de ses frais de déplacement par la présentation d'un état détaillé auquel sont joints les justificatifs de ses dépenses. Pour rejeter la demande présentée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Publimag Déco PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Publimag Déco à payer à M. [L] la somme de 367,33 € au titre de la majoration des heures supplémentaires outre 36,73 € pour congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.