Heures supplémentaires : décisions et repères – page 211

motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer son salaire brut mensuel de base à 1 287,67 euros et de limiter en conséquence les condamnations de la société à certaines sommes aux titres des heures supplémentaires, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors « que M.

période d'affectation au sein de l'AIPEI à effet au 31 août 2015 au soir, ce dont il résultait que l'AIPEI n'avait pas pris l'initiative de mettre fin à la mise à disposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 17.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

en 1995 aurait cessé par un licenciement, une démission ou une novation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-2, L. 1234-1 et L. 1237-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié des demandes formulées au titre des heures supplémentaires, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant au niveau de la procédure de première instance que de celle de l'appel, d'AVOIR condamné le salarié aux dépens des procédures de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les heures supplémentaires : En application de l'article L.

; qu'en retenant la seule somme de 22 115,22 euros, outre 2 611,52 euros de congés payés sans préciser le montant du salaire effectivement perçu par lui, ni celui qu'il aurait dû percevoir au titre du contrat requalifié comme contrat à temps plein, la cour d'appel, qui n'a pas mis à la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés que la cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

cette mesure présentait un caractère disciplinaire et que l'employeur ne pouvait ensuite décider, à raison des mêmes faits, le licenciement de l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

[T] [O] [N], serveur polyvalent et les bulletins de salaire du 3 avril au 30 septembre 2015 de ce dernier. En l'espèce, le contrat de travail de M. [L] se limite à mentionner que le salarié sera soumis à la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, aussi qu'il est soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. L'UNEDIC-AGS conteste la réalisation des heures supplémentaires alléguées par le salarié aux motifs que lors de la saisine du conseil de prud'hommes et dans sa lettre LRAR du 5 novembre 2015 à l'employeur, le salarié n'avait pas sollicité le paiement d'heures supplémentaires.

Il résulte de l'article R. 1461-1, alinéa 2, et de l'article R. 1453-2, 2°, du code du travail, selon lesquels en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical, et de l'article 930-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, selon lequel les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe, que la remise de l'acte peut être effectuée au greffe au nom du défenseur syndical, par toute personne qu'il a mandatée à cette fin

janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Michel Bonnaud et fils PREMIER MOYEN DE CASSATION La Sarl Michel Bonnaud et fils fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [G] les sommes de 5 000 euros à titre d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, et par voie de conséquence, d'AVOIR déclaré que la lettre de démission du 12 novembre 2016 s'analysait en une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Bonnaud et fils à payer à M.

La société Morin Services reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [W] les sommes de 218,40 € à titre de rappel de salaire sur taux horaire 2018 et de 21,84 € au titre des congés payés afférents, de 618,84 € à titre de rappel de salaire sur taux horaire 2019 et de 61,88 € au titre des congés payés afférents, de 61.445,55 € à titre de rappel sur heures supplémentaires de 2011 à novembre 2017 et de 6.144,55 € au titre des congés payés afférents, de 11.106,75 € à titre de rappel sur heures de nuit 2011 à mars 2014 et de 1.110,67 € au titre des congés payés afférents et de 185,05 € au titre du repos compensateur conventionnel de 2 % ; ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que s'il a étayé sa demande par la production d'éléments…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Explosao de Sabores Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné l'EURL Explosao de Sabores à payer à M. [T] les sommes de 29 045,83 euros à titre de rappel de salaire des heures supplémentaires, 2 904,58 euros au titre des congés payés afférents, et de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE - Sur les rappels de salaire Il est rappelé qu'aux termes de l'article L.

du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1226-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. [E] de ses demandes de condamnation de la société SNGST au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférent et d'une indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M.