Heures supplémentaires : décisions et repères – page 207

de travail, sans caractériser l'impossibilité de poursuivre son exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société STO reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [K] les sommes de 29 052,67 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2011, 2012 et 2013, de 2 905,27 € au titre des congés payés afférents, de 15 246,98 € au titre de l'indemnité de contrepartie obligatoire en repos, de 1 524,70 € au titre des congés payés afférents et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

La société Scm Cabinet d'imagerie médicale du [Adresse 4] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Scm Cabinet d'imagerie médicale du [Adresse 4] à payer à Mme [X] [U] la somme de 12 326, 31 euros à titre de rappel de salaires, prime d'ancienneté comprise, la somme de 1 232, 63 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 330, 58 euros à titre de rappel pour ajustement des heures supplémentaires et la somme de 33, 05 euros au titre des congés payés afférents et D'AVOIR ordonné à la société Scm Cabinet d'imagerie médicale du [Adresse 4] de remettre à Mme [X] [U] des bulletins de paie conformes ; ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant, dès lors, pour condamner la société Scm Cabinet d'imagerie médicale du [Adresse…

. Cette situation n'a fait qu'empirer lorsque vous avez su que ma compagne allait venir s'installer pour vivre à mon domicile. Vous avez fait preuve d'une totale désinvolture dans vos horaires. A cet égard, vous agissiez totalement à votre guise, restant des soirs sans aucune raison jusqu'à plus de 22h00, voir plus de 23h et sollicitant le paiement de vos heures supplémentaires absolument injustifiées. Dans le même temps, il a été constaté que vous passiez des heures à regarder la télévision en mon absence. Lorsque je vous faisais des réflexions sur ces horaires, vous m'opposiez un profond mutisme et continuiez à agir à votre guise. De la même manière, vous opposiez une hostilité évidente aux instructions qui vous étaient données quant aux tâches ménagères à réaliser.

; qu'en disant cependant la notification du licenciement tardive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé de plus fort l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société GPH PREMIER MOYEN DE CASSATION La société GPH fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [C] les sommes de 55 805.76 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 5 805.76 € à titre de congés payés afférents ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axium Immodonia PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Axium immodonia fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [W] la somme de 22 580 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période 2013 à 2016, outre les congés payés y afférents ; ALORS QUE seules constituent des heures supplémentaires celles correspondant à un travail effectif commandé par l'employeur ou inhérent aux fonctions confiées ; qu'en l'espèce, la société Axium immodonia a rappelé que Mme [W] produisait un décompte d'heures travaillées de 2013…

(arrêt p.5 alinéa 2), de sorte que ces fiches ne pouvaient suffire au décompte règlementaire de la durée du travail la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [F] [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi que de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ALORS QU' aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Liard et Tanguy L'arrêt attaqué, critiqué par la société LIARD et TANGUY, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société LIARD et TANGUY à payer à M.