Heures supplémentaires : décisions et repères – page 194

Monsieur [J] [Y] a été convoqué à un entretien préalable par courrier daté du 16 octobre 2017. Aux termes de ce même courrier, la Société DAHER AEROSPACE a notifié au salarié sa mise à pied à titre conservatoire. Monsieur [J] [Y] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 octobre 2017. Contestant son licenciement et sollicitant notamment le paiement d'heures supplémentaires, monsieur [J] [Y] a saisi le Conseil de Prud'Hommes de LONGJUMEAU par requête du 19 juin 2018.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et de l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

Selon l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser, en application de ce texte, au salarié lorsque le délai dont ce dernier dispose pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.

d'appel si les premières conclusions de l'appelant incident ne visent expressément aucun chef du jugement critiqué ; qu'en l'espèce, M. [W], par des conclusions d'appelant à titre incident, avait demandé à la cour d'appel de confirmer le jugement en ce qu'il avait retenu que le forfait-jours était sans effet et condamné la société Resistarc au paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; qu'il s'était ensuite borné à dresser une liste de demandes, sans viser expressément aucun chef du jugement qu'il souhaitait critiquer par son appel incident (premières conclusions d'appel de M. [W], p. 56 et 57) ; qu'en l'absence de mention, dans les premières conclusions d'appel de M.

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'association l'Ecole [3] de [Localité 4] Languedoc Roussillon PREMIER MOYEN DE CASSATION L'Ecole [3] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [R] des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos compensateur et de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales relatives aux durées maximales de travail et au repos hebdomadaire.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Camping Nouvelle Floride Premier moyen de cassation La SNC CAMPING NOUVELLE FLORIDE fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler etPinatel, avocat aux Conseils, pour M. [W] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société 1997 MEDIA PREMIER MOYEN DE CASSATION La société 1997 Media fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [E] [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies de décembre 2012 à décembre 2014 et des congés payés afférents ; 1° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel a relevé que, si M.

présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter M. [U] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, que ''M. [U] produit un tableau indiquant les heures d'envoi des premiers et derniers mails afin de justifier de ses heures supplémentaires sans toutefois produire les mails concernés.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 5.