Heures de délégation : décisions et repères – page 69

du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a constaté l'engagement unilatéral de l'Aforproba d'accorder la prime litigieuse ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à la cour d'appel d'avoir dit que M. X...

Vu l'article III 2-1 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 4 mars 1985 d'Electricité de France et Gaz de France ; Attendu que le 4 mars 1985 les directions d'Electricité de France et de Gaz de France ont conclu avec les organisations syndicales un "protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical" comportant notamment la fixation du crédit d'heures de délégation attribué aux syndicats ; qu'estimant que les dispositions de ce protocole n'étaient pas respectées, le Syndicat CGT des ouvriers et employés des industries électriques et gazières du centre EDF ont fait citer EDF-GDF Services Midi Pyrénées Gascogne devant le tribunal de grande instance de Toulouse, aux fins d'annulation du crédit d'heures notifié pour l'année 2003 et du maintien d'un crédit…

de cette indemnité de panier de l'assiette des cotisations sociales, parce qu'elle ne sert qu'à couvrir des dépenses spécifiques liées au travail en continu ou au travail en horaires décalés, de sorte que viole le texte conventionnel susvisé l'arrêt attaqué qui considère ladite prime comme une rémunération devant être versée au salarié bénéficiant d'heures de délégation lorsqu'il effectue des heures de délégation d'une durée minimale de 7 heures au cours d'une même journée ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité l'arrêt attaqué qui qualifie la prime de panier litigieuse de rémunération sans tenir compte du fait que, non seulement la société Sécuritas France ne verse pas de cotisations…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société MGI Coutier, et représentant du personnel travaillant en équipe de nuit, a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour voir condamner son employeur à lui payer les heures de délégation prises en dehors de son temps de travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1, R. 516-30 et R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :. Attendu que Mme X... et quatre salariés de la société MGI Coutier, représentants du personnel travaillant en équipe de nuit, ont saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour voir condamner leur employeur à leur payer les heures de délégation prises en dehors de leur temps de travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1, R. 516-30 et R.

des cotisations sociales parce qu'elle ne sert qu'à couvrir des dépenses spécifiques de nourriture liées au travail en continu ou au travail en horaires décalé, de sorte que viole l'article L. 412-20 du Code du travail le jugement attaqué qui considère ladite indemnité comme une rémunération devant être versée au représentant du personnel au titre de ses heures de délégation ; 3 / que la violation de l'article L. 412-20 du Code du travail est dautant plus caractérisée que le jugement attaqué attribue le caractère d'une rémunération à l'indemnité de panier litigieuse, sans s'expliquer sur le moyen de la société Sécuritas faisant valoir qu'elle a pour objet d'indemniser le salarié de dépenses supplémentaires liées à ses contraintes ; 4 / que les heures de délégation sont prises sur le temps de travail; que M.

de cette indemnité de panier de l'assiette des cotisations sociales, parce qu'elle ne sert qu'à couvrir des dépenses spécifiques liées au travail en continu ou au travail en horaires décalés, de sorte que viole le texte conventionnel susvisé le jugement attaqué qui considère ladite prime comme une rémunération devant être versée au salarié bénéficiant d'heures de délégation lorsqu'il effectue des heures de délégation d'une durée minimale de 10 heures au cours d'une même journée ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité le jugement attaqué qui qualifie la prime de panier litigieuse de rémunération sans tenir compte du fait que, non seulement la société Sécuritas France ne verse pas de…

d'une indemnité de panier au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé pendant une durée minimale ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... exerce les fonctions d'enseignant au sein de l'association Provence Formation ; qu'il a été élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, et désigné délégué syndical par la CGT; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre notamment de rappels d'heures de délégation et congés payés ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 424-1 et L.

; que la Cour ne voit pas en quoi le fait d'avoir saisi le Conseil de Prud'hommes d'un contentieux purement technique les disqualifie pour témoigner du harcèlement allégué par l'appelante ; que s'agissant de Cyrille JANDARD, celui-ci s'est désisté de son action devant la Cour à l'audience du 21 juin 2005 ; Attendu que la conformité au code du travail et au règlement intérieur des décisions de l'employeur en matière d'horaires de travail et de répartition des heures de délégation n'est pas à elle seule de nature à réduire à néant l'imputation de harcèlement moral ; que ce dernier peut résulter notamment de l'application rigoureuse au salarié victime de normes qui supportaient auparavant, en faveur de celui-ci, des entorses ou tempéraments soudain supprimés ; que l'attestation de Joùlle CAVEZAN, déléguée du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 1er juillet 2003), que Mme X..., employée par la société Lac ambulances et déléguée du personnel titulaire depuis le 3 novembre 2000, a indiqué à son employeur en exécution d'une ordonnance de référé du 1er mars 2002 les activités au titre desquelles avaient été prises les heures de délégation qui lui avaient été payées ; que la société a ensuite saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement des sommes payées au titre des heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lac ambulances fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des heures de délégation dont elle contestait l'utilisation conforme pour des motifs…

Attendu que M. X..., salarié de la société Hilti France en qualité de voyageur-représentant-placier, titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, a signé le 4 décembre 1998 une transaction après son licenciement pour motif économique prononcé le 17 novembre 1991 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation afférentes à l'exercice de ses trois mandats ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 2049 du Code civil, ensemble les articles L. 412-20 et L.