Harcèlement sexuel : décisions et repères – page 46

'il appartient au juge d'apprécier souverainement si une attestation non conforme présente des garanties suffisantes pour ne pas être écartée des débats pour cette raison ; Attendu que Madame H..., salariée du syndicat des copropriétaires en qualité d'employée d'immeuble, dans une lettre du 25 octobre 2012 à la société LOISELET & A... fait notamment état de harcèlement sexuel et de harcèlement moral dont elle est l'objet de la part de Monsieur Wahib Y...

Votre comportement a suscité de vives réactions de la part de cette apprentie et de sa famille et provoqué un malaise général au sein de l'établissement tant au niveau des apprentis que de l'équipe pédagogique. Vous avez reconnu une partie des faits qui vous sont reprochés devant Madame D... que vous avez rencontrée à votre demande, le 5 novembre 2010, devant le commissaire de police qui vous a convoqué le 8 novembre 2010 sur plainte déposée par l'apprentie pour « harcèlement sexuel » et, enfin, lors de notre entretien précité du 26 novembre 2010. Cette affaire met gravement en cause le fonctionnement de l'établissement et est incompatible avec vos responsabilités vis-à-vis de notre association et, tout particulièrement, des apprentis qui nous sont confiés.

; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce des griefs relatifs au comportement de M. X... vis à vis des salariés de l'établissement placés sous son autorité ; qu'il lui est, notamment, reproché d'avoir tenu des propos déplacés et dévalorisant au cour des réunions de service, d'avoir infligé des brimades et d'avoir eu des gestes à l'égard de ses collègues de sexe féminin constitutifs de harcèlement sexuel ; que M. X...

réelle et sérieuse et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'il est de jurisprudence constante que le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Concernant les faits de harcèlement sexuel : Qu'il n'est pas démontré par Madame Y... que Monsieur C..., son directeur de magasin, lui a offert un bijou, que ce dernier l'a invité à se rencontrer dans un cadre extra-professionnel ou encore lui a adressé un appel téléphonique obscène ; qu'en revanche, selon correspondance à l'entête de l'entreprise du 29 décembre 2007, Monsieur C... s'est engagé envers Madame Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean Thomas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, qui, pour agressions sexuelles et harcèlement sexuel aggravé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du Travail, dans sa rédaction antérieure à la loi N° 2012-954 du 6 août 2012, sont interdits les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ; que ce même article prévoit désormais qu'aucun salarié ne doit subir des faits - soit de harcèlement sexuel constitué par des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante hostile ou offensante, - soit assimilés au harcèlement sexuel consistant en toute forme de pression grave même non répétée exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle que…

; que pour qu'un accident de travail soit constitué, il convient d'établir l'existence d'un ou plusieurs événements précis survenus à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que Mme X...

9), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le caractère intentionnel du travail dissimulé et a, de la sorte, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société Protectim security services à régler à Mme Y... la somme de 5000 € pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de Mme Y...

produisait les effets d'un licenciement nul et D'AVOIR condamné la société Protectim security services à lui verser la somme de 15 000 € à titre d'indemnité pour rupture illicite de la relation de travail ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L.1153-2 et L.1153-4 et L.1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut voir rompre sa période d'essai pour avoir refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L.1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; que par lettre du 24 mai 2013, présentée par la Poste le lendemain et reçue par Caroline Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et l'association AVFT IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif de la cour d'appel de Douai d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes au titre du harcèlement sexuel et de la discrimination dont elle avait été victime de la part de M. B... ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1152-1 et L.

Ces attitudes sont d'une manière générale inacceptables au sein de l'entreprise et ne peuvent être d'autant plus tolérées que vous êtes le supérieur hiérarchique ; votre statut d'encadrant suppose que vous ayez un comportement tout à fait approprié et non ambigu envers vos collègues. Vous n'êtes pas sans l'ignorer, puisque les affichages obligatoires relatifs au harcèlement sexuel sont postés dans vos locaux " ; que la société anonyme Omnium de Gestion et de Financement produit aux débats des attestations établies par trois salariées et recueillies par l'employeur lorsque Mme A... a porté les faits de novembre 2010 à sa connaissance ; qu'ainsi Mme B..., salariée placée sous la subordination de M. Alain Y... entre le mois d'avril 2005 et le mois de mai 2009, indique : « M. Y...

relation avec le harcèlement, et elle produit différentes attestations en ce sens de salariés détenant des mandats, alors qu'il ressort des dispositions de l'article L. 4612-3 du code du travail que le CHSCT contribue à la prévention des risques professionnels dans l'établissement en proposant notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, de sorte que sa compétence en la matière n'est pas contestable ; qu'en outre, l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement moral et la violence au travail du 26 mars 2010 lui attribue un rôle central en matière d'identification et de gestion des problèmes de harcèlement et de violence au travail ; que le GIE April technologies, saisi d'un problème de harcèlement moral par Mme Z..., avait dès lors pour obligation de procéder à…