Harcèlement sexuel : décisions et repères – page 47

A..., Mme C... , salariée d'un prestataire de service de l'association, à bord du véhicule de service et sans l'autorisation de l'employeur, vers la maison de retraite La Sallette, tenu des propos déplacés à l'encontre de cette dernière, dont le caractère dégradant, humiliant se référant à des actes de nature sexuelle et leur contexte peuvent être assimilés à du harcèlement sexuel ; il lui est plus particulièrement fait grief d'avoir demandé à Mme C... de se justifier de sa tenue pour monter dans le véhicule dans les termes suivants : « Mais pourquoi tu t'es changée, c'était plus rapide ! », puis de lui avoir demandé de se placer sur la banquette entre M. A...

d'un montant de 50 000 euros ; AUX MOTIFS QUE la société ELIOR RESTAURATION soutient que Mademoiselle A... B... et Madame Katie C..., salariée ayant été témoin des faits, peuvent témoigner de la réalité des griefs reprochés à Monsieur Ludovic X..., qu'il appartient à l'employeur d'user de son pouvoir disciplinaire pour empêcher la survenance de faits de harcèlement sexuel, qu'à défaut il engage sa responsabilité pour violation de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qu'en l'espèce, mademoiselle A... B... a débuté un stage au sein du restaurant de la TCAR, le 23 mars 2012 sous le tutorat de Monsieur Ludovic X...

; que s'agissant de la validité de l'enquête menée par le CHSCT, la cour relève que le moyen tiré du non-respect des dispositions légales applicables à la saisine puis la convocation du CHSCT, n'est pas pertinent dans le présent débat ; qu'en effet, le CHSCT n'a pas été réuni dans le cadre d'une auto saisine mais consécutivement à la demande de l'employeur informé d'une possible situation de harcèlement sexuel et ayant ainsi, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, le pouvoir de le saisir afin qu'il recueille les témoignages des salariés de son choix, à charge pour la cour d'apprécier la pertinence des éléments ainsi obtenus ; qu'enfin, il convient de rappeler que l'avis du CHSCT sur l'existence d'une situation de harcèlement moral ou sexuel dans l'entreprise ne lie pas la cour qui peut…

2°/ que, subsidiairement que l'employeur ne peut se voir reprocher, sous l'angle d'un harcèlement moral, d'avoir adopté une attitude inappropriée vis-à-vis de la plainte d'une salariée sur de prétendus faits de harcèlement dont la matérialité a été écartée ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que la salariée n'établissait aucun fait laissant présumer le prétendu harcèlement sexuel et/ou moral imputé à M. Z...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. A..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 avril 2014) que Mme Y... a été engagée le 30 mars 2009 par M. A..., cardiologue, selon contrat à durée indéterminée à effet du 2 mars 2009, en qualité de secrétaire médicale ; qu'invoquant des agissements de harcèlement sexuel de M.

a alors répondu que ce devait être une mauvaise interprétation de ses propos. M. I... a également reproché à M. Y... son insolence fréquente comme, par exemple, le fait de stationner son véhicule sur la place réservée à la direction. J'ai alors indiqué à M. Y... que je l'avais mis en garde, trouvant « qu'il poussait souvent loin le bouchon ». Enfin et surtout, M. I... lui a reproché des faits de harcèlement sexuel envers une collaboratrice de l'entreprise à qui, à la fin d'un repas pris en commun au réfectoire, lui a demandé « de lui faire une petite pipe ». M. Y... lui a alors répondu qu'il devait certainement blaguer. Après son licenciement, M. Y... m'a demandé un compte-rendu de cet entretien. Je ne l'ai pas fait estimant que cela n'était pas dans son intérêt.

Vu les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. Z..., délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société SKF, a le 5 décembre 2012 assisté un salarié lors de l'entretien préalable à un licenciement ; que ce dernier a été licencié pour des faits de harcèlement sexuel ; que ce salarié ayant contesté le bien fondé de son licenciement, l'employeur a produit devant la juridiction prud'homale un courriel que M. Z...

le 11 juin 2013, lequel a confirmé dans une attestation l'état de malaise, d'inquiétude et de souffrance de Mme A... et a ajouté l'avoir raccompagnée à son véhicule ; qu'il en résulte que suite à la décision de M. B... de prévenir la hiérarchie de cette situation, Mme A... a été affectée dans une autre édition de la société Le Parisien Libéré, le 16 juin 2013 ; que M. Y... fait valoir qu'il ne peut lui être reproché des faits de harcèlement sexuel, soutient que les relations avec Mme A... étaient normales, conteste toute intempérance ; qu'il résulte d'un courrier adressé le 15 juin 2013 à Mme A...

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Ambulance centrale. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Ambulance Centrale à payer à Mme Y... la somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1253-1 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n°2012-954 du 6 août 2012, applicable à l'espèce, énonçait : « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits» ; qu'en application des dispositions de l'article L.

; Ma volonté est la même si tu aspires à un poste politique, Il est inconcevable pour moi que ce soit dans le département » ; qu'il sera rappelé que M. X... déposait sa lettre de démission le 4 mars 2012 ; qu'une expertise psychiatrique réalisée le 17 janvier 2014 par le Pr. D... sur la personne de M. X...

La lettre de licenciement en date du 24 février 2012 fait référence au témoignage reçu de la part de Mme B..., salariée de l'entreprise placée sous la responsabilité hiérarchique de M. Y... et qui a rédigé "une attestation de 8 pages [...] dans laquelle elle dénonçait des faits particulièrement graves" concernant son supérieur hiérarchique, L'employeur indique que la salariée dénonce des faits de harcèlement sexuel qui ont débuté lorsqu'elle a voulu mettre un terme à leur liaison amoureuse en octobre 2011. Il reprend les termes de l'attestation, affirmant que M. Y... a essayé de l'embrasser et l'a menacée de lui faire perdre son emploi et a mis en place "un subtil manège alternant menaces, pressions physiques et abus de pouvoir", L'employeur indique également que M. Y...

; qu'enfin, il résulte d'attestations produites par la Manufacture Michelin (attestations Jean-Michel C... et Alexandre D...) que dès le 29 juillet 2011, il a été demandé à M. B... F... de ne plus intervenir sur le poste de travail de Mme Z... et d'avoir avec elle des relations strictement professionnelles dans l'attente d'éléments permettant d'évaluer la gravité des faits ; que la faute grave peut en particulier résulter du harcèlement sexuel qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la Cour de cassation considère que dès lors qu'un harcèlement sexuel est établi à l'encontre du salarié, la faute grave est systématique ; qu'on rappellera aussi qu'aux termes des dispositions de l'article L.