Harcèlement moral : décisions et repères – page 589

ne sont pas nées ou ne se sont pas révélées postérieurement à la précédente procédure prud'homale et en conclut que les prétentions de Madame X... sont irrecevables en vertu du principe de l'unicité d'instance édictée par l'article L 516-1 du Code du travail. A titre subsidiaire, au fond, la société SAS RODAM, dans des conclusions auxquelles il est expressément fait référence, soutient qu'aucun des griefs d'harcèlement moral que lui adresse la salariée n'est justifiée ; que c'est elle au contraire qui fait preuve de harcèlement procédural à l'encontre de son employeur et qu'elle est la seule responsable de la dégradation de son état de santé. Elle conclut en conséquence au débouté de Madame X... se toutes ses demandes et à la réformation du jugement du Conseil des Prud'hommes en ce sens.

L'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié avait fait l'objet d'un retrait sans motif de son téléphone portable à usage professionnel, de l'instauration d'une obligation nouvelle et sans justification de se présenter tous les matins au bureau de son supérieur hiérarchique, de l'attribution de tâches sans rapport avec ses fonctions, faits générateurs d'un état dépressif médicalement constaté nécessitant des arrêts de travail, estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la conjonction et la répétition de ces faits constituaient un harcèlement moral.

A..., 5FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Par jugement du 3 décembre 2002, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section activités diverses, a déclaré irrecevables les demandes présentées par Monsieur X... à l'encontre de la société ESR tendant au paiement d'un rappel de salaire, d'un rappel de prime, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Monsieur X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Monsieur X...

Le 12 juin 2002, Madame X a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX aux fins d'obtenir : À la remise de l'ensemble des preuves matérielles de la réalité des faits invoqués et des conséquences subies par la Société PLASTIP dans les avertissements et mises à pied infligés depuis 1993, sous astreinte de 200 par jour de retard ; À une somme de 30.000 de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; À la requalification des missions d'intérim de l'année 1990 en contrat à durée indéterminée ; À une somme de 1.000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'Union Départementale C.G.T de l'AIN a sollicité le paiement de la somme de 2.000 à titre de dommages-intérêts.

Mme X... à la recherche d'un emploi et son âge (47 ans) ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que Mme X...

X..., engagé par la société Datapost en décembre 1996 en qualité de responsable clientèle et représentant du personnel depuis le 8 octobre 1998, a fait l'objet de plusieurs demandes d'autorisation administrative de licenciement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de la société Datapost au versement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que de réintégration ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur et le troisième moyen du pourvoi du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2001) d'avoir condamné la société Datapost à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire sur la partie variable outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen de l'employeur : 1 / qu'en allouant à M. X...

travail pour altération de la santé due au vécu professionnel - pas de mutation de poste envisageable dans l'entreprise", et son refus d'un poste proposé en reclassement, il a été licencié par courrier du 6 juin 2002, avec dispense d'effectuer le préavis de deux mois rémunéré. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral, et, par jugement du 27 janvier 2004, le Conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné la S.A PAIN JACQUET à lui payer la somme de 23.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre 600 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La S.A PAIN JACQUET a régulièrement interjeté appel de cette décision.

de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel ; qu'en l'espèce, dans sa requête, l'association Montjoye avait fait valoir que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale était intervenue dans un contexte de conflit persistant avec une autre salariée, Mme Y..., de la part de laquelle elle se prétendait victime d'un harcèlement moral, l'employeur ayant alors été contraint de muter Mme X... ; que Mme X... contestait cette mutation qui avait eu lieu dans la même zone géographique que Mme Y... et soutenait que cette mutation constituait une sanction prise par l'association Montjoye pour faire taire ses revendications légitimes ; qu'en estimant que cette désignation ne revêtait pas un caractère frauduleux sans même rechercher si, par cette désignation, Mme X...

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcelèmenet moral, la cour d'appel s'est bornée à retenir que M. X... s'est vu infliger deux sanctions disciplinaires irrégulières en l'espace d'un mois et 4 jours ; Qu'en statuant ainsi, alors que le comportement de l'employeur, tel que constaté par la cour d'appel, relevait de l'exercice de son pouvoir disciplinaire, ne caractérisait pas à lui seul un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au harcèlement moral, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient…

511-1 alinéa 4 du Code du travail et R 311-1 du Code du code de l'organisation judiciaire et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 230-3 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur contredit (Paris, 20 décembre 2001) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour connaître des demandes de Mme X... tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral qu'elle impute à MM. Y... et Z...

; que la salariée, qui exerce des fonctions représentatives depuis 1990, a saisi le conseil de prud'hommes en s'estimant victime d'une discrimination ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur une discrimination liée à son activité syndicale, et pour harcèlement moral, pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la progression de carrière de l'intéressée ne s'était pas infléchie à compter de l'exercice de fonctions représentatives, et que la moindre progression de sa rémunération par rapport à d'autres était antérieure à ses différents mandats, la cour d'appel a pu décider qu'il n'existait aucun lien entre le montant de son salaire…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée comme secrétaire réceptionniste à temps partiel le 16 juin 1979 par la société SCM Médicale, a été licenciée le 6 janvier 2001 ; qu'elle reproche à son ex-employeur des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime depuis février 1997 et qui seraient à l'origine de la détérioration de son état de santé puis de l'inaptitude ayant conduit à la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 septembre 2001) d'avoir débouté Mme X...