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Cour de cassation · 9 mars 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-43.422

Contrat de travailHarcèlement moral
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée comme secrétaire réceptionniste à temps partiel le 16 juin 1979 par la société SCM Médicale, a été licenciée le 6 janvier 2001 ; qu'elle reproche à son ex-employeur des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime depuis février 1997 et qui seraient à l'origine de la détérioration de son état de santé puis de l'inaptitude ayant conduit à la rupture de son contrat de travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SCM Médicale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée comme secrétaire réceptionniste à temps partiel le 16 juin 1979 par la société SCM Médicale, a été licenciée le 6 janvier 2001 ; qu'elle reproche à son ex-employeur des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime depuis février 1997 et qui seraient à l'origine de la détérioration de son état de santé puis de l'inaptitude ayant conduit à la rupture de son contrat de travail ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 septembre 2001) d'avoir débouté Mme X... de ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen, que la preuve du harcèlement moral n'incombe pas exclusivement au salarié ; d'où il suit qu'en l'espèce, en affirmant qu'il appartenait à l'intéressée de rapporter la preuve du harcèlement, preuve nullement rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a estimé que les agissements dénoncés par la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SCM Médicale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 septembre 2001) d'avoir débouté Mme X... de ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen, que la preuve du harcèlement moral n'incombe pas exclusivement au salarié ; d'où il suit qu'en l'espèce, en affirmant qu'il appartenait à l'intéressée de rapporter la preuve du harcèlement, preuve nullement rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a estimé que les agissements dénoncés par la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SCM Médicale ; Ainsi fait et jugé par la …
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    qu'elle reproche à son ex-employeur des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime depuis février 1997 et qui seraient à l'origine de la détérioration de son état de santé puis de l'inaptitude ayant conduit à la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 septembre 2001) d'avoir débouté Mme X... de ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen, que la preuve du harcèlement moral n'incombe pas exclusivement au salarié ; d'où il suit qu'en l'espèce, en affirmant qu'il ap
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    : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée comme secrétaire réceptionniste à temps partiel le 16 juin 1979 par la société SCM Médicale, a été licenciée le 6 janvier 2001 ; qu'elle reproche à son ex-employeur des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime depuis février 1997 et qui seraient à l'origine de la détérioration de son état de santé puis de l'inaptitude ayant conduit à la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 septembre 2001) d'avoir débout
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    nt conduit à la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 septembre 2001) d'avoir débouté Mme X... de ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen, que la preuve du harcèlement moral n'incombe pas exclusivement au salarié ; d'où il suit qu'en l'espèce, en affirmant qu'il appartenait à l'intéressée de rapporter la preuve du harcèlement, preuve nullement rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fai
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    édicale, a été licenciée le 6 janvier 2001 ; qu'elle reproche à son ex-employeur des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime depuis février 1997 et qui seraient à l'origine de la détérioration de son état de santé puis de l'inaptitude ayant conduit à la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 septembre 2001) d'avoir débouté Mme X... de ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen, que la preuve du harcèlement moral n'incombe pas exclusivement au salarié
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372421cd58014677412aa1
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