Harcèlement moral : décisions et repères – page 568

salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de l'intéressé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-46 du code du travail ; 6° / que la salariée faisait valoir qu'elle avait fait l'objet d'une attention particulière de la part de son employeur qui espérait la séduire, puis d'un harcèlement moral qui aurait eu pour effet de ruiner sa santé au point de la rendre malade et d'être à l'origine de son licenciement pour inaptitude prononcé le 4 avril 2005 ; qu'ayant écarté l'existence d'un harcèlement moral imputable à l'employeur, la cour d'appel qui a annulé le licenciement et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour la rupture du contrat de travail a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7° / que le juge ne…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 6 mai 2002 en qualité d'aide hôtelière polyvalente par la société Campanile Lyon Ecully, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 octobre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; qu'elle a été licenciée le 16 mai 2005 pour inaptitude définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement après son refus de deux propositions ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er juin 1992 par la société Winterthur et dont le contrat de travail a été repris par la société Les Mutuelles du Mans (MMA) le 23 mai 2002, a exercé un mandat syndical en 2002 et 2003 ; que, licencié pour faute grave le 10 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne fait pas la preuve d'agissements constitutifs d'un tel harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

; que sa fonction d'aide éducatrice était de seconder les instituteurs et ne la dispensait pas de certaines tâches ménagères ou de rangement, dont il convient de souligner qu'elles étaient effectuées par l'ensemble du personnel et parfois même (lors des sorties) par les parents d'élèves ; que par ailleurs, Mademoiselle Nadia X... ne démontre aucunement avoir fait l'objet de remarques, racisme ou de harcèlement moral et son attitude est à l'origine des réflexions-sans connotation ethnique ou culturelle – qui ont pu lui être adressées pour l'inviter à évoluer favorablement ; qu'enfin ses absences non justifiées dans les délais pour la période du 29 au 30 mai 2000 et surtout la période du 28 au 31 août 2000 – alors que Mademoiselle Nadia X...

par lettre du 12 août 2003 ; qu'ayant quitté l'entreprise au terme du préavis le 1er décembre 2003, le salarié, soutenant qu'il ne remplissait pas à cette date les conditions fixées par la loi du 21 août 2003 portant à 65 ans l'âge de mise à la retraite, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre d'un licenciement, ainsi que pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que sa mise à la retraite est régulière et de rejeter, en conséquence, sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la réunion des conditions légales de mise à la retraite doit être appréciée à la date d'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à la date prévue pour l'expiration du préavis que…

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a relevé que M. X... ne soutenait plus qu'il avait été l'objet de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, M.

la société Papeterie Tonnerre, M. X... a été déclaré, par le médecin du travail, à l'issue de deux visites de reprise, inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié le 6 mars 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en soutenant que son inaptitude avait pour cause le harcèlement moral de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L.

; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie, le salarié a été déclaré au terme de deux examens médicaux les 1er et 15 avril 2004 inapte au poste de câbleur et à tout poste de travail dans l'établissement et l'entreprise , apte au travail dans une autre entreprise ; qu'ayant été licencié le 30 avril 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement et pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter M. X...

des difficultés économiques persistantes de l'entreprise et des résultats déficitaires des salles dont il était le directeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à ce licenciement, en alléguant sa nullité et subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse ainsi qu' en paiement de sommes au titre d'un harcèlement moral et de rappel de rémunération ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement et en paiement de salaires depuis la date du licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche…

Qu'en statuant ainsi, alors que les attestations retenues par la cour relatent que M. X..., qui traitait "rudement" ses collaborateurs, a eu un comportement déplacé à l'égard de Mme Z...

; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité spéciale sur le fondement de l'article anciennement L.122-49 du code du travail alors, selon le moyen unique, qu'en présence d'une dénonciation de harcèlement moral à objet raciste et discriminatoire, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'endroit de la victime, est tenu de garantir à cette dernière une instruction impartiale, loyale et équilibrée sur les faits dont s'agit ; que l'inimitié entre les deux salariées concernées étant un point constant, le fait pour l'employeur de prendre ouvertement partie pour la salariée mise en cause ne peut être regardé comme compatible avec les…

qui viserait le harcèlement dont ce salarié se serait rendu coupable ; qu'en effet l'insuffisance professionnelle n'est pas nécessairement fautive et peut se caractériser simplement par une incompétence à accomplir la mission qui a été confiée ; que Thierry X...