Harcèlement moral : décisions et repères – page 569

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2007) que Mme X..., engagée le 11 juin 1992 par M. Y... en qualité de secrétaire, invoquant des faits de harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnations de celui-ci à lui payer diverses indemnités et un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'assistante-marketing à compter du 10 mai 1999 par contrats à durée déterminée successifs puis par contrat à durée indéterminée du 11 décembre 2000 par la société Précisa Bruss devenue Precisa France, a été licenciée pour faute grave le 23 mai 2006 alors que, se plaignant de harcèlement moral, elle avait saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits de harcèlement n'étaient pas établis et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1° / qu'en déniant toute valeur à l'attestation de M.

à son directeur «j'ajoute que le fait de savoir que des élèves sont fragilisés par des aveux obtenus de façon forcément déstabilisante et sont potentiellement capables d'une tentative de suicide ou d'une fugue et ne pas même avertir le (s) accompagnateurs (s) d'avoir à l'oeil ces enfants-Ià n'est pas qu'irresponsable, c'est criminel et aussi illégal que le harcèlement moral»; qu'il écrit directement à un parent qui se plaignait de ce que son fils lui avait rapporté des propos racistes de Monsieur Michel X...

à compter du mois de mars 2002 et licencié en raison de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif le 14 octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral, soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral professionnel à l'origine de son état de santé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, le juge prud'homal, saisi d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral sur…

l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-12 dudit Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, se doit de sanctionner tout salarié dont le comportement vis à vis de ses collègues de travail ou de ses subordonnés est constitutif de pratiques de harcèlement moral, un tel comportement étant en outre nécessairement constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, pour démontrer la réalité du grief pris du comportement managérial inadapté de Madame X..., la société BSN MEDICAL faisait valoir que plusieurs salariés placés sous ses ordres avaient été victimes d'un véritable harcèlement de la part de Madame X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 novembre 2003 par la société Sera en qualité d'employée de restaurant, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application du second de ces textes, dés lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 avril 2003 par la société Sera en qualité d'employée polyvalente de restaurant à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

ne visait pas des faits datés, matériellement vérifiables, qu'elle avait reconnus lors d'une réunion ultérieure, que les attouchements commis, selon elle, le 23 avril 2004 par la même personne étaient isolés et qu'aucune preuve établissant lesdits faits n'était produite ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-43, alinéas 1 et 2, devenu L. 1333-1 et L.

"… qu'il est constaté l'absence de pièces au dossier, notamment le "contrat de travail, relatives aux conditions et circonstances de l'embauche "de Monsieur Z... Lionel et vu l'ancienneté de celle-ci ; "Qu'en conséquence, vu ces éléments, le Conseil de Prud'hommes "dit que ce recrutement n'a pu être fait à l'insu du président et par "conséquence que ce grief ne peut être retenu contre Monsieur "X... ; "Sur le grief relatif au harcèlement moral : "VU l'article L.122-49-1 du Code du Travail ; "… que le harcèlement moral est caractérisé par la conjonction de "la répétition de certains faits ; "VU les courriers de Madame D... Christelle du 21/10/04, "de Madame E... Francette du 25/10/04, de Madame F...

égard à la pathologie sévère de l'enfant justifiant la présence à plein temps d'une personne à ses côtés ; qu'ainsi en mai 2003 Monsieur Ficky X... ne démontre pas que les jours de repos aient été fixés en méconnaissance volontaire de sa situation familiale ; ET QUE Monsieur Ficky X... soutient par ailleurs que la S. A.

le jeu » ; « depuis l'été 2000 nous avons été saisis.... à plusieurs reprises des débordements de comportement de la part de notre directeur, dépassant le respect de l'individu et dont ils étaient l'objet : propos sarcastiques, hurlements même en présence de tiers, intolérance dans le travail » ; « certains salariés..., ressentent cette situation comme un harcèlement moral » ; « nous sommes persuadés que cet acharnement sur deux personnes impliquées socialement dans la société n'est pas le fait du hasard » ; « notre démission a eu pour conséquence immédiate de venir nous ajouter à la liste des "harcelés" par petites réflexions toujours indirectes, petites mesquineries,...

sur l'absence de réintégration dans ses fonctions en conséquence de l'annulation de son licenciement du 16 juillet 2002, de celles tendant à la remise d'un certificat de travail conforme, au paiement de dommages-intérêts de ce chef, de frais de déplacement, du solde d'indemnité transactionnelle et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, l'arrêt rendu le 25 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...