Harcèlement moral : décisions et repères – page 567

en juillet 2005. A cette date, nous devions pouvoir juger de votre capacité à prendre la direction du service publicité. Il s'avère que votre attitude vis-à-vis des autres membres du personnel, même en dehors du service auquel vous appartenez, n'est pas acceptable et qu'elle entraîne une dégradation des conditions de travail, susceptible d'être qualifiée de harcèlement moral et d'engager à ce titre la responsabilité de votre employeur en application des dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail. Ces faits ont été découverts à compter du 22 juin 2005 à l'occasion de la démission de l'assistante commerciale de votre service, Madame Hanane Y.... Dans une lettre accompagnant sa décision de démissionner, Madame Hanane Y...

AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement d'Isabelle X..., qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : "Je vous notifie par la présente votre licenciement pour faute grave, aux motifs suivants : Accusations calomnieuses sans fondement aucun auprès des autorités (inspection du travail, DDASS, Président de l'ATSU) me concernant et m'imputant pression et harcèlement moral envers tout le personnel de l'entreprise ; Accusation inadmissible, intolérable par principe, d'autant qu'elle n'est justifiée en rien et par quoi que ce soit ; Accusation d'autant plus grave que je viens de reprendre l'entreprise, que j'ai besoin de travail pour pouvoir assurer sa pérennité, que cela suppose un avis favorable de la DDASS dans notre activité, une bonne appréciation de l'entreprise par tous les services de l'Etat…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 3 septembre 2001 par l'association Bridge Club de Nantes (l'association) pour assurer l'accueil et divers travaux administratifs, a été licenciée le 10 décembre 2003 pour inaptitude physique ; que faisant valoir que cette inaptitude était la conséquence d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er février 2007), que Mme X... a été engagée le 1er avril 1994 par la société Y...

X..., engagé le 17 juillet 1977 par la société Compagnie générale maritime (CMA-CGM), a conclu le 1er décembre 2000 un avenant à son contrat de travail lui conférant la qualité de "chargé de mission" ; que le salarié, qui revendiquait le statut de cadre, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande principale en reconnaissance du statut de cadre et en paiement de rappels de salaire correspondants et de sa demande subsidiaire tendant au paiement de salaire en raison de son exclusion de la classification VI-4 de l'accord collectif national du 25 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut…

enfants 8 à 10 ans-apte monitrice éducatrice IMP groupes petits et moyens ou la CLISS-inaptitude adolescents, adultes, section spécialisée " ; que l'employeur a sollicité une nouvelle visite du médecin du travail qui n'a pas eu lieu, Mme X...

122-24-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Laurent Laroche à payer à Mme X... la somme de 15 000 à titre de dommages et intérêts pour comportement fautif ; AUX MOTIFS QUE Mme X... estime avoir été depuis le transfert de son contrat de travail à la société Laurent Laroche, victime de harcèlement moral : QU'il résulte des pièces versées aux débats que Madame X...

, alors que, précisément, cette société l'a bien engagée, en pratique, à temps partiel (sans même parler du fait qu'il n'est pas indifférent de savoir que Marie-CIaude X... n'a jamais signé, pour des motifs que l'on présume, et en tout cas qu'elle n'explique pas raisonnablement, son "projet" de contrat de travail à temps partiel)", qu'en ce qui concerne le harcèlement moral, "abstraction faite d'un certificat médical dressé par un médecin qui, comme d'habitude, prend pour argent comptant les déclarations unilatérales d'un salarié sans même avoir pris la peine de contacter à un moment quelconque l'employeur concerné, rien ne démontre objectivement, d'abord, que les relations (entre Marie-Claude X...

est de retour, on va pouvoir rallumer les fours » ; - Madame A..., qui confirme les faits en précisant encore les insultes proférées à caractère sexiste et raciste ; que Monsieur X... conteste ce grief et verse aux débats l'attestation de Madame B..., qui a été employée du magasin jusqu'en octobre 2004, déléguée du personnel, et qui indique qu'aucun fait de harcèlement moral ou sexuel ne lui a été signalé ; que toutefois, la lecture attentive de son témoignage révèle que Monsieur X...

a été engagé à compter du 18 août 2000 par l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France (UGECAM) en qualité de directeur du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle ; qu'il a été agréé en cette qualité par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France le 21 février 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater l'existence d'un harcèlement moral ; que par courrier du 13 janvier 2004, l'employeur lui a proposé le poste de directeur administratif et financier du centre Coubert constitué du regroupement des trois établissements gérés par l'employeur et d'adjoint à son directeur ; que le salarié a rejeté cette proposition par lettre du 7 février 2004 et a été convoqué par lettre recommandée du…

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du même code, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Si l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile implique que l'employeur soit tenu d'offrir aux pilotes la formation et l'adaptation nécessaires au reclassement d'un emploi au sol qu'il leur propose, il ne lui fait pas obligation de préparer les pilotes à une reconversion professionnelle nécessitant une formation de base qui leur fait défaut