Harcèlement moral : décisions et repères – page 560

Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 juin 2008) que M. X..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé le 1er février 2002 par l'association Servir, a été licencié pour faute grave le 15 février 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées à la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, que pour rejeter la demande de M. X... au titre du harcèlement moral, la cour d'appel retient que les éléments de preuve produits par le salarié ne sont pas suffisants pour démontrer la réalité et la gravité des faits de harcèlement moral reprochés à l'employeur ; qu'il résulte cependant de l'article L. 122-52 du code du travail devenu l'article L.

Attendu cependant que l'arrêt se fondant sur les tâches attribuées à un ouvrier mécanicien, la cassation intervenue sur les deuxième et troisième moyens entraîne par voie de conséquence la cassation de ce chef de l'arrêt ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

en sa faveur contre l'employeur, ce que les dits collaborateurs ont refusé de faire, elle a traité l'une de ses collaboratrices de "traître ", elle n'a pas respecté ses objectifs quant au chiffre d'affaire qui devait être réalisé, une salariée de l'entreprise Mademoiselle Z... a signalé au Conseil des Prud'hommes avoir déposé plainte contre Madame X... pour harcèlement moral, or cette dernière n'a pas informé l'employeur d'une telle plainte et elle na jamais transmis les courriers que l'inspection du travail a avait du transmettre ; sur l'absence de reportings : Madame X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122 49 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme conducteur typographe par la Société régionale graphique à compter du 1er décembre 2000 après reprise de son contrat de travail, a été licencié pour inaptitude le 12 décembre 2003 ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral antérieurs à novembre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander des dommages intérêts ; Attendu que la cour d'appel prononce la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.

« sur l'indemnisation du licenciement illégitime : « (…) l'appelante sollicite le minimum prévu par la loi au regard de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise ; il y a donc lieu de satisfaire à cette demande et de condamner la société MEDIASERV à lui payer la somme de 29.000 au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; « (…) sur le harcèlement moral : « Nancy X..., sollicitant l'application des dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail, décrit la période précédant son licenciement déclaré ici illégitime, comme tombant sous le coup du harcèlement moral défini par ce même article ; le contexte particulier décrit par Nancy X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 7 mai 2008), que Mme X..., engagée à compter du 25 mai 1992 en qualité de maître d'hôtel par la compagnie hôtelière aéroport de Marseille Provence a fait l'objet les 27 février et 5 mai 2006 de deux mises à pied disciplinaires, ainsi que d'un avertissement le 12 juillet suivant ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une demande d'annulation de ces sanctions et de dommages intérêts pour harcèlement moral ; qu'elle a fait l'objet d'une nouvelle mise à pied le 16 décembre 2006, en cours d'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire son comportement constitutif d'un harcèlement moral et de le condamner en conséquence au paiement de dommages intérêts, alors, selon le moyen, 1°/ que l'exercice, par l'employeur, de son pouvoir…

, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 2007), que Mme X..., engagée par la Société pyrénéenne de logistique à compter du 13 janvier 2003, en qualité de chef d'équipe, a été licenciée par lettre du 20 août 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de licenciement en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet, alors, selon le moyen, que tout salarié victime d'un harcèlement doit uniquement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que pour la débouter de ses demandes à raison des faits de harcèlement moral reprochés à son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a considéré qu'elle n'avait pas établi des faits qui permettaient d'établir l'existence d'un harcèlement ; qu'en mettant à sa charge…

L. 1132 1 du code du travail ; Et attendu qu'aucun de ces motifs n'est invoqué par le salarié ; Attendu ensuite qu'ayant constaté que le contrôle de l'activité du salarié relevait de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique de l'employeur, la cour d'appel a estimé à bon droit que les faits invoqués par le salarié ne caractérisaient pas l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles R. 3324 22 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour ordonner le remboursement anticipé des avoirs de M. X... détenus sur le plan d'épargne entreprise de la compagnie Axa France sous astreinte de 30 euros par jour de retard, la cour d'appel a retenu que le 10 novembre 2006, M. X...

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a estimé que la salariée n'avait pas fourni des éléments de nature à étayer sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1152 1 et L. 1154 1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, selon le second, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L.

, et après qu'il ait été constaté l'impossibilité de celle-ci, Mademoiselle X... étant désormais la seule salariée de la bijouterie, le Conseil de Prud'hommes statuant postérieurement le 19 décembre 2005 ; sur la rupture du contrat de travail, qu 'aux termes de l'article L.122-49 du Code du Travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; et que selon l'article 122-52 du même code, « en cas de litige relatif à l'application des articles L 122-46 et L 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un…

'incivilité, le non respect d'autrui et le manque de professionnalisme du salarié ; qu'enfin, Monsieur E..., fournisseur, confirme que celui-ci a eu des propos irrespectueux et provocateurs lors d'entretiens professionnels qu'il a eus avec lui ; que toutefois, l'employeur souligne que l'attitude de Monsieur X... envers ses subordonnés serait constitutive de harcèlement moral, sans apporter d'éléments de fait permettant de présumer l'existence d'un telle situation ; qu'en outre, il ne fournit aucune attestation de clients mécontents ; que si M. X...

La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du code du travail applicables aux licenciements pour motif économique et le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement