Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2009, 08-43.322

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Démission • Harcèlement moral • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/2009

Numéro d'affaire

08-43.322

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02017

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 7 mai 2008), que Mme X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 7 mai 2008), que Mme X..., engagée à compter du 25 mai 1992 en qualité de maître d'hôtel par la compagnie hôtelière aéroport de Marseille Provence a fait l'objet les 27 février et 5 mai 2006 de deux mises à pied disciplinaires, ainsi que d'un avertissement le 12 juillet suivant ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une demande d'annulation de ces sanctions et de dommages intérêts pour harcèlement moral ; qu'elle a fait l'objet d'une nouvelle mise à pied le 16 décembre 2006, en cours d'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire son comportement constitutif d'un harcèlement moral et de le condamner en conséquence au paiement de dommages intérêts, alors, selon le moyen, 1°/ que l'exercice, par l'employeur, de son po…