Harcèlement moral : décisions et repères – page 533

, promue directrice commerciale le 1er août 2001 de l'établissement Le Domaine de l'Amirauté, et en arrêt de travail à compter du 9 janvier 2007, arrêt renouvelé de façon quasiment ininterrompue jusqu'à son licenciement par lettre du 20 juin 2007 a saisi la juridiction prudhomale le 27 mars 2007 aux fins de résiliation de son contrat, s'estimant victime de harcèlement moral depuis juillet 2006 de la part du nouveau directeur général de l'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le solde de tout compte est un document facultatif établi dans l'intérêt de l'employeur par lequel le salarié reconnaît avoir effectivement perçu les…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 avril 2009), que Mme X..., engagée le 4 septembre 2000 par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Prieuré Pendillon en qualité d'aide maternelle et personnel d'éducation, a été licenciée pour faute grave le 6 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, nullité de son licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit rechercher si l'ensemble des faits invoqués par un salarié, à l'appui d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, sont établis et s'ils permettent de présumer l'existence d'un tel…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en nullité de son licenciement pour harcèlement moral et en paiement de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE «- Sur les brimades et humiliation : Pour justifier de brimades et d'humiliation de la part de son employeur, la salariée produit 6 attestations. Tout d'abord, les attestations de Mesdames Jacqueline Z..., Laetitia A... et Jeanne B... sont irrégulières au regard de 1'article 202 du Code de Procédure Civile. En outre, celle de Madame C...

'en 2001 il était nommé secrétaire du syndicat CGT ; qu'en juin 2003 il a saisi la juridiction prud'homale en discrimination syndicale, la cour d'appel de Paris le 19 avril 2005 faisant droit partiellement à sa demande en lui reconnaissant la prime de performance mais non celle de juriste ; que fin 2005, il a saisi de nouveau la juridiction prud'homale pour harcèlement moral et entrave ; que le 10 juin 2008, l'EPIC lui a notifié son licenciement pour inaptitude médicale ; qu'il a été en arrêt maladie du 11 février 2005 au 21 février 2006, du 26 septembre 2006 au 10 février 2008, en longue maladie à compter du 11 février 2005 et reconnu invalide deuxième catégorie le 11 février 2008 ; Attendu que pour débouter M. X...

de la prime de fin d'année n'implique pas, par elle-même, la cassation par voie de conséquence sur le rejet de la demande tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail ; Et attendu qu'il résulte de l'arrêt que la salariée n'a pas entendu soutenir devant la cour d'appel qu'elle avait été victime de harcèlement moral ; que le moyen qui, en ses deuxième, troisième et quatrième branches, repose sur une violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 ou un défaut de base légale au regard de ces textes est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche, est irrecevable en ses autres branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

a été engagée, à compter du 6 novembre 1992 d'abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée par l'Agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat (AGORAH) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 2 janvier 2007, Mme X...

; qu'en effet, Monsieur X..., après avoir répondu à des demandes relatives à la transmission de différents documents, termine sa correspondance de la façon suivante : " Je crains que la seule chose de véridique dans vos derniers mails est qu'effectivement cette situation ne peut plus durer, car votre agressivité et vos reproches sans fondements constituent la preuve évidente d'un harcèlement moral, dont je suis victime depuis quelques temps et créent un climat délétère et nocif à l'obtention de bonnes conditions de travail Si de tels agissements devaient perdurer, je saisirais la juridiction compétente pour apporter la suite qui convient à cette affaire " ; que les termes de cette correspondance sont de la part d'un cadre exerçant les fonctions de l'importance de celle exercées par Monsieur X..., excessifs…

de harcèlement qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L 1152-4 énonce que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Si les faits que le salarié dénonce, en l'espèce, se situent dans leur majeure partie à une époque antérieure à la promulgation de la Loi du 17 janvier 2002 dont sont issues les dispositions précitées, la notion de harcèlement moral existait, quoique exprimée en des termes quelque peu différents, et était incluse dans la notion générale de comportement déloyal et fautif de l'employeur. M. X...

engagée le 19 mars 2001, par la société Techstar, en qualité de secrétaire, a été licenciée pour inaptitude le 27 juillet 2004 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2010) que Mme X... a été engagée, en qualité de secrétaire polyvalente, suivant contrat emploi consolidé à compter du 15 octobre 2003 par l'association CESAM (l'association) ; que se plaignant de harcèlement moral de la part du directeur de celle-ci, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral et de la condamner à lui payer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les attestations qui n'invoquent aucun fait précis n'établissent pas la matérialité d'éléments pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en ayant décidé que les…

a été engagée le 29 novembre 1994 par la société ABB France (la société) ; qu'en dernier lieu elle était responsable des ressources humaines ; qu'alors qu'elle était en arrêt de travail depuis le 26 mars 2007, elle a été licenciée le 24 septembre suivant "en raison de la désorganisation causée à l'entreprise par son absence prolongée" ; que, faisant valoir que cette absence était la conséquence du harcèlement moral dont elle avait été victime de la part du responsable marketing, M. Y..., elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation de son dommage et voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Cybervitrine, aux droits de laquelle vient M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, le 1er janvier 2000, en qualité de directeur commercial France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et faire prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.