Harcèlement moral : décisions et repères – page 534

de protection, des faits constatés pendant cette période, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2411-3, L. 2411-8 et L. 2422-2 du Code du travail (anciennement L. 412-18, L. 436-1 et L. 436-3) ; ALORS, en tout état de cause, QU'est nul, le licenciement prononcé contre un salarié qui subit des faits de harcèlement moral ou qui est victime de discrimination ; que Monsieur X... avait soutenu qu'il avait été victime de discrimination et de harcèlement justifiant le prononcé de la nullité de son licenciement ; que la Cour d'appel, qui a considéré que ses prétentions ne reposaient sur aucun fondement légal, a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1152-1 et L. 1152-3 du Code du travail (anciennement L. 122-45, L. 122-45-2 et L. 122-49).

dit que le licenciement de Mme [O] [L] épouse [I] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la chambre des métiers du Territoire de Belfort à payer à Mme [O] [L] épouse [I] les sommes suivantes : * 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; * 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral , outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; * 2962,08 € au titre de l'indemnité de précarité, outre intérêts au taux légal à compter de la saisine de la présente juridiction ; * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté Madame [O] [L] épouse [I] du surplus de ses prétentions, -ordonné…

département logistique " par un avenant prévoyant notamment une révision du salaire tous les six mois sur la base de 500 francs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes tant au titre de la rupture que d'un harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements imputés à l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en décidant que la résiliation judiciaire du contrat de…

; que le juge est tenu d'examiner tous les aspects d'une atteinte à la dignité invoquée par le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de cette atteinte ; qu'en se bornant à relever de manière inopérante que l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Madame X...

Aux termes de l'annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991, est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau 2, degré E, coefficient 160, l'employé chargé de la découpe de bois, verre ou de tout autre matériau. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui ajoute à ces dispositions des conditions, relatives à la nature du matériau à découper, aux outils utilisés et aux compétences particulières de l'employé pour procéder à cette découpe, que la convention collective ne prévoit pas

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 octobre 2009), que Mme X... engagée le 22 décembre 1993 en qualité d'assistante et dont le contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société First expertise Nord-Ouest, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat travail aux torts de l'employeur, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits de harcèlement moral ; Sur le pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral, et que la prise d'acte de la rupture par cette dernière vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une…

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 2009), que Mme X... engagée par la société La Parisienne de Phoning le 2 mai 2000 et occupant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise s'est plainte auprès de son employeur d'être victime d'un harcèlement moral puis a été licenciée le 12 mars 2007 ; qu'elle a contesté la validité et la régularité de ce licenciement ; Attendu que, pour débouter la salariée de la demande indemnitaire qu'elle formait au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt retient que, si des agissements de harcèlement moral au sens de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 1er mai 1993 par la Poste pour assurer la distribution du courrier a été licenciée pour inaptitude le 21 novembre 2005 ; que s'estimant victime d'un harcèlement moral elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'arrêt retenant expressément que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à délivrer à la salariée des fiches de paie rectifiées pour la période du 1er mai 1993 au 30 juin 2000, la contradiction invoquée entre les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera…

; qu'en s'attachant aux seuls griefs énoncés par l'ADAPEI, sans prendre en considération l'ancienneté de M. X... ni le fait que celui-ci n'avait jamais fait l'objet d'aucune remarque de son employeur pendant les vingt années qu'il avait passées dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le grief de harcèlement moral et sexuel retenu dans la lettre de licenciement constitue une motivation suffisante ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a retenu que M. X...

Cette dispute a mis mal à l'aise les personnes présentes et votre comportement n'est pas digne d'une directrice face à son équipe. Lors de votre entretien préalable, vous n'avez apporté aucun élément permettant de réfuter ou atténuer les griefs retenus à votre encontre. Vous avez dit que votre directrice régionale ne vous avais jamais accompagnée car elle ne vous avait pas vue pendant 7 mois puis vous avez dit que vous subissiez du " harcèlement moral " de sa part, ce qui serait difficile si elle ne vous avait pas vue pendant 7 mois … Nous ne comprenons donc pas les arguments que vous avancez et qui n'excusent en rien les manquements évoqués ci-dessus. Nous nous voyons donc dans l'obligation de mettre fin à votre contrat de travail vous liant à notre entreprise (…) ".

; qu'une telle décision ne saurait sérieusement être analysée en une rétrogradation ou en sanction disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la décision de l'employeur de retirer à M. X... la responsabilité de la direction de l'équipe commerciale avait été prise en raison de difficultés causées par le comportement du salarié à l'égard de ses subordonnés, qui s'estimaient victimes de harcèlement moral, et que cette décision faisait suite à un avertissement infligé à M. X..., ce dont il résultait que le changement d'affectation du salarié avait été décidé par l'employeur à la suite d'un comportement considéré par lui comme fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et sixième branches : Vu l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la caisse à lui payer une certaine somme au titre du préjudice moral résultant de la discrimination salariale et syndicale, de l'exécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts fondés sur l'article L. 2141-5 du code du travail n'a pas le même objet que la demande tendant à voir reconnaître que le licenciement est motivé par la discrimination syndicale ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M.