Harcèlement moral : décisions et repères – page 528

Sur le moyen unique : Vu les articles 932 et 934 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 10 novembre 2008 le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Inlex IP expertise à verser diverses sommes à Mme X...

cinq octobre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Christophe X... de sa demande tendant à ce que soit prononcé la nullité de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE pour étayer son accusation de harcèlement moral, l'appelant produit d'abord aux débats quatre attestations qui seront écartées par la cour car leurs auteurs ont tous été en litige avec l'employeur (Mmes Z..., A... et B..., ainsi que M. C...) ; qu'il existe donc inévitablement un doute sur l'objectivité de ces témoins dont on peut craindre que les déclarations n'aient été inspirées par le ressentiment ; qu'en effet, Mme Z...

qu'il incombait à l'employeur soutenant que les heures supplémentaires n'étaient pas rétribuées car récupérées de rapporter la preuve de leur récupération effective, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Ana X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2010), que M. X..., engagé le 17 septembre 1996 en qualité d'ingénieur, a été licencié le1er août 2005 pour faute grave par la société Publicis technology, aux droits de laquelle vient la société Re : sources France ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à une somme en réparation du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en admettant en l'espèce que le salarié établisse des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement par la production de correspondances, notes ou comptes rendus qu'il a lui-même rédigés, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X... est nul, d'ordonner sa réintégration au sein de la société ou dans l'une des entreprises de publication du groupe "Mandolori" à un poste équivalent et de condamner la société au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de rémunération consécutivement au licenciement nul et du harcèlement moral alors, selon le moyen, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; que doit être annulé le jugement qui ne mentionne ni exposé des moyens des parties, se bornant à indiquer leurs demandes, ni visa de leurs dernières conclusions ; que,…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 3 mars 2003 par la société France citévision et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable "réseau accès" a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 20 juillet 2007, alléguant notamment des faits de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles L. 1152-1 et L.

d'autre part lui avait encore reproché d'être arrivé trop tôt sur son lieu de travail ; que la Cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces griefs, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L122-4 et L 122-14-3) ; ALORS QUE le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel et le fait de retirer au salarié des fonctions et responsabilités qu'il exerçait jusqu'alors contribue à la détérioration de ses conditions de travail ; que la Cour…

X..., engagé en mai 1997 par la société Y... automobiles (la société) en qualité de vendeur, a été mis en arrêt maladie en septembre 2005, puis licencié, le 27 juin 2006, pour inaptitude médicale et refus de tout reclassement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

le comportement de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 4°/ qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de mutation, pour avoir refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir relaté de tels agissements ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que sa mutation était une mesure discriminatoire que l'employeur avait prise après qu'elle avait dénoncé le harcèlement perpétré sur sa personne par sa supérieure hiérarchique, cette dernière n'ayant quant à elle fait l'objet d'aucune mutation ni même d'aucun reproche de la part de l'employeur ; qu'en jugeant que Mme X...

X..., engagé à compter du 18 avril 2005 en qualité de statisticien par la CCMO Mutuelle, a été licencié, le 16 octobre 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

X..., engagé le 9 mai 1989 par la société Jouve, a été en arrêt de travail pour raison de santé du 27 avril au 23 mai 2004 ; qu'ayant été déclaré inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue de deux examens de reprise, il a été licencié, le 25 juin 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

En effet, notre entreprise ne peut plus assumer vos absences répétées, depuis janvier 2007, au poste de directeur administratif, poste impliquant l'un des plus hauts niveaux de responsabilité dans notre entreprise. Votre absence, depuis près de 8 mois, entraîne des difficultés de gestion que nous ne parvenons pas à surmonter.'. M. [P], contestant la validité de son licenciement et estimant que cette mesure était la conséquence du harcèlement moral qu'il avait subi, a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, juridiction qui l'a débouté de ses demandes par jugement du 20 novembre 2008. M. [P] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la présente juridiction le 18 décembre 2008. Aux termes de ses écritures déposées le 5 septembre 2011 et soutenues oralement à l'audience, M.