Harcèlement moral : décisions et repères – page 527

; qu'à la suite d'une lettre de " mise en garde " le 7 juin 2006, elle a été en arrêt maladie à compter du 3 juillet suivant, date à laquelle elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de son employeur tandis que le 17 suivant, elle démissionnait de son emploi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral, de requalifier la démission en rupture à ses torts et de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur le harcèlement moral dont aurait été victime Mme X...

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que si l'intéressée rapporte la preuve de l'existence d'un climat…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2010), qu'engagé le 29 décembre 2000 en qualité de responsable administratif et juridique par l'Office public d'habitation Pays d'Aix Habitat, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des affaires générales et juridiques, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral, par lettre du 14 décembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au versement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

de la rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment en matière de harcèlement moral, a l'obligation de prendre toutes mesures qu'il estime utiles à la protection de son personnel ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait et offrait de prouver que M.

que par suite, le champ d'application de ces dispositions préliminaires du code du travail s'appliquent à tous salariés soumis au droit privé, sans exception ; que le moyen des intimés tiré des dispositions combinées des articles L. 7221-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 mars 1995 par la société Mado en qualité de vendeuse, puis a été promue responsable de magasin en mars 2001 ; qu'alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 25 septembre 2006, elle a, le 18 avril 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Mado fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à verser à Mme X...

Qu'en conséquence, le Conseil considère qu'en l'espèce, il ne peut y avoir doute sur le comportement de Monsieur X... et retient ce premier motif comme réel. Sur la réalité du second grief à savoir le comportement de Monsieur X... à l'égard de Madame Y... … qu'il est reproché à Monsieur X... son comportement à l'égard de madame Y..., à savoir, un fait de harcèlement moral afin de l'obliger à quitter l'entreprise. … que Madame Y... en témoigne par écrit, par courrier du 16 juillet 2007 et indique qu'elle a été mise en cause par Monsieur X... du fait de sa situation de personne atteinte du VIH. Que Monsieur X... lui a demandé une attestation de ses « médecins et a informé son conjoint de sa situation médicale. … que son comportement a eu pour effet de provoquer le licenciement de Madame Y...

action depuis son entrée au sein de la société ; qu'il résulte bien de l'analyse des échanges de documents dans le débat judiciaire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (…) Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par Mahmoud Heslam X... en raison des conditions vexatoires de la rupture et en raison du harcèlement moral ; que Monsieur X... réclame le paiement de la somme de 355.

FORNET, en retenant que la rupture du contrat de travail par Monsieur X... ne pouvait s'analyser qu'en une démission ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dettes de l'ancien employeur consistant en des dommages-intérêts dus au salarié en raison de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail, soit en l'occurrence une discrimination syndicale et un harcèlement moral commis par la société LABORATOIRES MARTINET, qui se sont poursuivis avec la société WYETH PHARMACEUTICALS France, ne sont pas transférées compte tenu de leur caractère strictement personnel (étant au surplus observé que le fondement juridique de ces dettes indemnitaires procède de l'article 1382 du Cde civil, puisque correspondant à des violations de dispositions légales pesant sur le chef d'entreprise) au nouvel employeur, et partant à la…

production n° 6); qu'en écartant le grief tiré de la méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de temps et de charge de travail, au motif inopérant que la salariée n'aurait sollicité aucun rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

) que Mme X..., engagée par l'association Protectrice mondiale des animaux de ferme (PMAF) à compter du 1er septembre 1995, a été licenciée par lettre du 16 juin 2001 pour ne pas avoir respecté les consignes qui lui étaient données ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la société Mutuelles du Mans assurances vie à compter du 24 octobre 1994, a été licenciée pour refus d'une mutation géographique par lettre du 27 novembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...