Harcèlement moral : décisions et repères – page 523

ne lui permettait pas plus que son statut de cadre, y étant attaché, de se prévaloir, au point de l'avoir amené à contester, de manière avérée et réitérée, jusqu'à l'organisation même de l'entreprise, sans qu'une telle contestation ait pu puiser aucune justification dans les éléments de la cause, ne laissant en rien présumer l'existence de la situation de harcèlement moral dont il invoque avoir été victime, pour s'être vu prétendument déposséder de partie de ses attributions ; * Sur le grief de l'existence de graves conflits d'autres salariés de l'entreprise : que l'employeur se fonde, pour étayer ce grief, sur des attestations émanant de Mmes Z...

; qu'ayant en vain revendiqué le bénéfice de la qualification de juriste correspondant aux fonctions qu'elle exerçait réellement, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 28 novembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L.

démission était équivoque ; qu'en requalifiant la démission donnée sans réserve par Mme X... le 29 décembre 2007 en prise d'acte de la rupture, motif pris de ce qu'une telle demande de requalification était toujours possible, nonobstant la tardiveté de la lettre explicative adressée par la salariée à lui-même trois mois après cette démission et que " le harcèlement moral établi constituait un comportement fautif suffisamment grave pour justifier une telle prise d'acte ", sans caractériser ni même rechercher l'existence d'un différend avec lui-même antérieur ou contemporain à la rupture de nature à entacher cette démission d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L.

acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour estimer que la demande de restitution des outils de travail, en l'espèce les clés de l'établissement et la suspension de la ligne téléphonique professionnelle, ne caractérisait pas des faits de harcèlement moral, la cour d'appel retient qu'il…

; que reprochant à son employeur de l'avoir rétrogradé dans des fonctions de chauffeur de poids lourd et de lui avoir supprimé le véhicule de fonction dont il bénéficiait, il a, le 28 septembre 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X...

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que sa validité est soumise tant aux conditions générales de validité du consentement qu'à l'existence d'un différend d'issue aléatoire et à l'existence de concessions réciproques non négligeables ; qu'au cas d'espèce, Mme X...

AUX MOTIFS QUE, « l'appelant sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts pour un préjudice moral qui n'est pas caractérisé, qu'en effet, le licenciement n'a revêtu aucun caractère « brutal » puisqu'il a été précédé par de multiples tergiversations et échanges épistolaires ; Qu'il y a lieu de constater que Monsieur Hervé X... abandonne en cause d'appel sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral » (arrêt, p5, § 2 et 3) ; 1./ ALORS, D'UNE PART, QUE le juge est tenu par les termes du litige ; qu'en l'espèce, M. X...

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et de l'union locale CGT : Vu les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée et de l'union locale CGT, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi de faits permettant de présumer l'existence d'un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152 -1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 avril 1977 par la société Gallissot en qualité de sténodactylographe ; que le 2 juillet 2008, invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 février 2010 pour inaptitude définitive médicalement constatée ; Attendu que pour débouter Mme X...

de certaines des victimes de ce comportement » à l'origine « d'une ambiance de travail dégradée », l'employeur estimant que ces faits « sont en eux-mêmes totalement inacceptables dans un environnement professionnel » et ce d'autant que la salariée a déjà fait l'objet d'un rappel à l'ordre, et qu'« ils sont en outre de nature à recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de la législation en vigueur » ; qu'en jugeant que le licenciement de la salariée ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse de licenciement au seul motif que des faits de harcèlement moral n'étaient pas suffisamment caractérisés, la cour d'appel, qui devait rechercher si, indépendamment même de la qualification de harcèlement moral, les faits précis mentionnés dans la lettre de licenciement n'étaient…

n'est qu'une émanation, des attributions très étendues en matière de gestion et de direction, en a exactement déduit que le conseil d'administration disposait des pouvoirs requis pour licencier ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des agissements graves et répétés de harcèlement moral à l'encontre de plusieurs salariés justifiant son licenciement pour faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent répondre aux moyens explicités dans les conclusions et déterminants pour l'issue du litige ; que Mme X...

; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, l'arrêt relève que la teneur de la lettre adressée par la salariée à son employeur le 10 juin 2005, qui comportait des propos outranciers, des menaces et une tentative de chantage, a rendu impossible la poursuite du contrat de travail et conclut à l'absence de faits pouvant laisser présumer un harcèlement moral, faute par la salariée de prouver avoir été victime d'un comportement dégradant ou humiliant de la part de son supérieur hiérarchique et de produire des documents médicaux permettant d'établir un lien entre son état de santé et ses conditions de travail ; Attendu cependant que, sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la…