Harcèlement moral : décisions et repères – page 522

sont pas caractérisés ; qu'il se déduit en outre de l'argumentation développée par le conseil que les faits de discrimination invoqués devant la cour par la salariée et fondés sur le traitement singulier qui lui aurait été infligé en matière de formation et de versement de la prime de fin d'année ne sont pas davantage établis ; que s'agissant des faits de harcèlement moral dont se plaint la salariée, il résulte d'aucun élément que celle-ci aurait fait l'objet de propos injurieux et insultants de la part de sa supérieure hiérarchique ni qu'elle aurait fait l'objet d'un traitement « pas admissible » de la part de la directrice des ressources humaines lors de son retour d'un arrêt de maladie ; qu'en revanche, en ce qui concerne la modification unilatérale par l'employeur de son contrat de travail invoquée par…

1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pur avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er août 2002 comme secrétaire générale par l'association Agence de développement économique de Vaucluse, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail, s'estimant victime d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt critiqué rejette, dans son dispositif, les demandes de la salariée tendant à obtenir l'annulation de l'avenant au contrat de travail du 20 décembre 2002 et un rappel de salaires en conséquence de cette annulation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, n'entendait plus contester le bien-fondé de sa…

, qui se trouvent dans sa dépendance nécessaire ; 2°/ subsidiairement, que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'à la condition que soient caractérisés à sa charge des manquements suffisamment graves pour la justifier ; qu'après avoir écarté les manquements invoqués par le salarié en matière de harcèlement moral, d'obligation de sécurité, de travail dissimulé, de primes pour travaux insalubres, de primes de panier, de majoration pour travail de nuit, de majorations pour jours fériés travaillés, la cour d'appel a considéré que le non-paiement d'heures supplémentaires et pour travail le dimanche justifiait la résiliation du contrat de travail ; qu'en se prononçant de la sorte sans constater que les manquements retenus présentaient un degré de gravité…

, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2010), que M. X..., employé en qualité de responsable d'immeuble depuis le 1er octobre 1987 par l'Office public d'aménagement de construction (OPAC) sud, et le syndicat CGT de l'OPAC, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le salarié avait été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral et pour demander le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande au titre de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure de discrimination syndicale de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2010), que M. X..., employé depuis le 1er janvier 1982 en qualité d'agent d'enquête spécialisé par l'Office public d'aménagement de construction (OPAC) Sud, et le syndicat CGT de l'OPAC, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le salarié avait été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral et demander le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

2008 entre le médecin et l'employeur est restée sans suite du fait de son nouvel arrêt maladie à compter du 14 septembre 2008 ; elle affirme que son licenciement procède d'agissements de l'employeur relevant de l'article L 1152-1 du code du travail sans cependant produire le moindre élément établissant qu'elle aurait été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de la MJC Montchapet-Maladière ; elle reproche à l'employeur de ne pas avoir procédé à l'aménagement de son poste de travail alors qu'aucun aménagement n'est prescrit dans l'avis d'inaptitude du 21 janvier 2009 ; elle ne démontre l'existence d'aucune violation de l'employeur à ses obligations en matière de sécurité à l'origine de l'affection dont elle est atteinte ou de son inaptitude ; elle ne nie pas que l'employeur lui a…

Si l'article L. 1132-1 du code du travail, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit s'opérer dans l'entreprise qui l'emploie.

La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence doit être réputée non écrite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en application de cette stipulation, réduit l'indemnité de non-concurrence revenant à un salarié dont la prise d'acte a produit les effets d'une démission

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a estimé que la salariée ne justifiait pas qu'elle exerçait réellement des fonctions correspondant à la qualification qu'elle revendiquait, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de réintégration en conséquence d'un licenciement pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que peuvent caractériser un harcèlement moral des méthodes de gestion, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lorsqu'elles manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa…

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur le lieu de travail, d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 février 2007 en qualité d'auxiliaire de vie de nuit par la société Quintal, qui exploite un établissement hospitalier, a rompu son contrat de travail le 28 février 2008 en invoquant la carence de son employeur pour la protéger du harcèlement…

société Soditech Ingénierie dans ses conclusions d'appel (p. 11 § 8), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soditech Ingénierie à payer à M. Jérôme X... la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE M. X...