Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-18.059

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2012

Numéro d'affaire

10-18.059

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00236

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2010), que Mme X... a été engagée en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2010), que Mme X... a été engagée en qualité d'employée dactylo le 27 juin 1984 par la société A. Revelli ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 7 mars 2006 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de classification de son emploi comme secrétaire confirmée, échelon 9, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'avenant n° 35 «relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles» annexé à la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes que doit être classé à l'échelon 9 l'emploi du profess…