Harcèlement moral : décisions et repères – page 511

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 18 septembre 1989 en qualité d'ingénieur principal, par la société Sema, aux droits de laquelle vient depuis 2004 la société Atos Origin Intégration, a saisi le juge prudhomal d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt procède à l'examen successif de chacun des éléments apportés par elle, en écarte certains au motif que la salariée ne démontre pas en quoi ils sont révélateurs d'un harcèlement et d'autres au motif que l'employeur établit qu'ils ne sont pas pertinents, et ne prend pas en compte les données médicales fournies ; Qu'en statuant ainsi,…

le fait de toute personne dans l'entreprise, collègues, subordonnés ; que l'employeur lui-même peut voir sa responsabilité engagée dans une telle situation. Il est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, cette obligation vaut en matière de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, le 24 septembre 2007, la partie défenderesse est informée du comportement adopté par M. X... à l'égard d'un jeune intérimaire traumatisé par les actes de harcèlement sexuel perpétrés par le demandeur dont il a été victime ; que Mme Mireille A... secrétaire relate dans une attestation que M. Z... est arrivé dans son bureau avec Mme B...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er décembre 1969 par la Caisse d'épargne de Strasbourg, aujourd'hui absorbée par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, est devenu responsable d'agence au mois d'avril 1973 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur auquel il reprochait un harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que le grand espacement dans le temps des agissements invoqués exclut leur caractère répétitif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté au texte légal une condition temporelle qu'il ne prévoit pas, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2011, entre les parties,…

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2010) que Mme X..., engagée à compter du 13 avril 1987 en qualité d'employée par la société Auchan, a été en arrêt maladie à compter du 8 novembre 2006 jusqu'au 31 janvier 2007 ; que par deux lettres de novembre et décembre 2006 à la direction du personnel, elle a dénoncé un harcèlement moral de la part de son chef de rayon ; que mise en demeure le 12 février 2007 de justifier de son absence depuis le 1er février ou de reprendre le travail, elle n'a pas obtempéré et a été licenciée pour absences injustifiées par lettre du 1er mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture ainsi qu'en…

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

; que par lettre du 23 septembre 2008, elle s'est plainte auprès du directeur général et le lendemain, a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement et licenciée pour faute grave le 14 octobre 2008 pour non-respect renouvelé des règles et processus internes ; que le 28 janvier 2009, elle a déposé plainte pour harcèlement sexuel par M. A...et harcèlement moral par M. C..., plainte qui fut classée sans suite ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel de la part de M.

mise concomitamment sous sauvegarde de justice, a été licencié pour motif économique de suppression de son poste par lettre du 13 octobre 2006 du curateur ; que le 11 octobre 2007, il a saisi la juridiction prudhomale aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail depuis mai 1996 par les consorts Y..., héritiers de leur mère depuis son décès le 12 mai 2008 ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déduire du montant brut de rappels de salaires pour la période non prescrite 11 octobre 2002/17 octobre 2006 de 70 176,03 euros l'équivalent brut de la somme mensuelle nette de 900 euros versée du 11 octobre 2002 au 1er septembre 2005, alors, selon le moyen, qu'il doit être…

; elle était en arrêt de travail pour maladie à partir du mois de Juin 2007. +++++ Le 31 Août 2007, [T] [B] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et la condamnation de celui-ci à lui payer des dommages et intérêts pour rupture abusive (40.000 Euros) et harcèlement moral (15.000 Euros) ainsi qu' une indemnités de préavis et les congés payés afférents au préavis. Elle sollicitait, en outre : - la fixation des intérêts sur les sommes allouées à compter du jour de la demande en Justice, - la capitalisation de ces intérêts, - l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (2.000 Euros).

LE CONDAMNER en tous les frais et dépens de première instance d'appel. " Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, Monsieur Robert Y..., formant appel incident, demande à la cour de : " INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de THIONVILLE ANNULER le licenciement, car étant fondé sur la discrimination et le harcèlement moral de Monsieur Y... DONNER acte à Monsieur Y...de ce qu'il a renoncé à être réintégré dans l'entreprise Très subsidiairement, DIRE ET JUGER que le licenciement n'est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse.

son ex employeur, la SARL Y...aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : -168, 29 € bruts au titre du rappel de salaire pour reclassification, -2 753, 08 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -275, 31 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -15 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - la somme de 1800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile La tentative de conciliation échouait. La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 3000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'avoir manifesté une volonté de saper son autorité auprès de ses collaborateurs et d'amoindrir son image au sein de la MSA en rendant largement publique ses critiques et en laissant libre cours,voire en encourageant , les manifestations d'hostilité à son égard , - de l'avoir, plus largement, harcelée depuis juin 2003; Considérant que l'article L 1152-1 du code du travail défini le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'; Considérant que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement; Qu'en effet les pièces versées aux débats permettent…

; la cessation de l'entretien régulier du logement de fonction qu'il occupait ; le refus de la caisse de lui proposer un autre poste dans une agence éloignée après la levée partielle de l'interdiction d'exercer la profession d'employé de banque par le juge d'instruction, tout en affichant une position officielle suivant laquelle aucun reproche ne lui était fait, ce qui caractérise une volonté de harcèlement moral, en plus du délit d'entrave à la liberté du travail ; l'atteinte à l'évolution de sa carrière alors qu'il était retenu à la sélection de cadres dirigeants du Crédit Agricole, la commission nationale de désignation, devant se prononcer en 2005, a sursis à statuer sur son dossier ; l'impossibilité pour lui de retrouver un emploi dans le secteur bancaire en raison des agissements de la caisse régionale…