Harcèlement moral : décisions et repères – page 477

service intérieur ; qu'elle a, en dernier lieu, intégré le service logistique en qualité d'assistante cadre technique, poste qu'elle a occupé jusqu'au 1er août 2007, date de son départ en retraite ; que le 22 février 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement de rappels de salaires ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire condamner la société à reconstituer sous astreinte son déroulement de carrière avec toutes les conséquences de droit, sur la base d'un emploi de cadre technique de juin 1999 à juillet 2007, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié doit s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées par celui-ci ; que…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle a fait valoir que son licenciement était nul dans la mesure où elle avait décidé d'alerter l'employeur du harcèlement dont son subordonné faisait l'objet et avait été licenciée pour ce motif ; que la cour d'appel a rejeté sa demande en considérant que la preuve du harcèlement moral subi par ce subordonné n'était pas rapportée ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L.

congé maternité devant débuter le 26 juillet 2008 pour se terminer le 23 janvier 2009 ; qu'en janvier 2009 la société Groupe concept distribution a fait part à Mme X...de sa mutation sur le site de Troyes ; qu'à la suite de son refus la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 février 2009 ; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral et une discrimination à son encontre, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE la société HUMERY ne saurait soutenir que la demande de ce chef se heurterait à l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 14 juin 2007, confirmatif du jugement du conseil de prud'hommes de Tours ayant débouté Fabrice X... de sa demande au titre du harcèlement moral, qui n'a pas fait l'objet d'une cassation sur ce point, dès lors que devant la cour Fabrice X...

a été engagée le 24 août 1992 en qualité de visiteuse médicale par la société Promothera aux droits de laquelle se trouve la société Phytocom ; qu'elle a été élue membre du comité d'entreprise, puis désignée en qualité de secrétaire de ce comité en mars 2008 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement le 31 mars 2010 ; que le 8 juin 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; que parallèlement à cette action, Mme X...

ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE monsieur X..., au soutien de sa demande, fait valoir qu'à défaut de visite médicale de reprise organisée par l'employeur, il ne s'est pas présenté, à bon droit, dans l'entreprise ; qu'il fait également valoir qu'il a subi des pressions, avertissements, insultes de la part de son employeur et même de violences volontaires, soit un coup de poing dans le menton le 9 juillet 2007, caractérisant des faits de harcèlement moral ; que, sur le premier moyen, il n'est pas contesté que l'employeur n'a organisé aucune visite médicale de reprise après l'avis transmis par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes selon lequel monsieur X...

repose sur une cause réelle et sérieuse » ; 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles L 1152-1 et suivants du code du travail l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, se borne à examiner si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement à la suite d'avis médical d'inaptitude sans rechercher si l'inaptitude de Monsieur X...

; qu'après plusieurs différends avec l'employeur au cours des mois de juin et juillet 2010, le salarié a démissionné, le 23 août 2010 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, tenant à une modification unilatérale du contrat de travail, une absence de paiement des heures supplémentaires, le retrait du véhicule mis à la disposition du salarié, une menace de plainte…

Et attendu que la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué critiqués par les cinquième et sixième moyens par lesquels la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait rejeté la demande à titre de harcèlement moral et dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et rejeté les demandes afférentes au harcèlement moral et aux conséquences de la rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celles relatives au rejet de la demande en paiement d'une somme à titre de rappel de maintien du salaire de l'accident du travail, au rejet de la demande en paiement d'une somme…

En raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures, à la suite du refus d'une autorisation administrative de licenciement et constituer ainsi à ce titre une cause étrangère propre à justifier la suppression de l'astreinte dont est assortie la décision ordonnant la réintégration. Viole les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L.

a été engagé le 14 juin 1999 par la société Imecom en qualité de technicien-support technique pour occuper à compter de septembre 2000 le poste d'ingénieur avant-vente ; qu'à compter de septembre 2006, il a refusé à plusieurs reprises de procéder à des installations chez des clients ; que le 20 novembre 2006, il a saisi le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour harcèlement moral ; que par lettre du 29 novembre 2006, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des…

X..., engagé le 9 décembre 2002 par la société Laboratoires Génopharm, aux droits de laquelle vient la société Alkopharm, et occupant en dernier lieu le poste de directeur marketing, a été licencié pour faute grave le 18 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, ajoutant en cause d'appel une demande de rappel de salaire et une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail jugée sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, qu'en estimant que…