Harcèlement moral : décisions et repères – page 449

2007, elle a repris son travail à mi-temps thérapeutique sur un autre poste mais a été déclarée inapte temporairement dès le 4 Y... 2007 ; qu'elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 16 janvier 2008 puis licenciée pour inaptitude le 12 mars 2008 ; que le 3 mars 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale en nullité du licenciement pour harcèlement moral ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel a examiné de manière séparée les allégations de la salariée, ainsi que les éléments qu'elle a produits, pour les écarter chacun séparément au regard des explications de l'employeur, avant de déduire de l'ensemble des observations et éléments apportés par les parties que la preuve d'agissements répétés imputables à l'employeur n'était pas rapportée, et que l'inaptitude,…

; qu'il a été arrêté pour maladie le 29 avril 2010 avant d'être déclaré inapte le 8 décembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 décembre 2010 en demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 25 février 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de faits de harcèlement moral et, en conséquence, de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de préserver la santé de son salarié, outre des dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen : 1°/ que pour contester la véracité de l'attestation versée aux débats par le salarié, établie par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2013), qu'engagée le 1er septembre 1978 par l'association Comité commun L'Etoile du Rachais en qualité d'animatrice socio-éducative, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2013), qu'engagée le 1er septembre 1978 par l'association Comité commun des activités sanitaires et sociales en qualité de secrétaire, Mme X...

Saisi d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, le juge du fond doit vérifier si les manquements invoqués par le salarié sont établis et d'une gravité suffisante pour que la résiliation puisse être prononcée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail présentée par le salarié est fondée sur des agissements constitutifs selon lui de harcèlement moral ; que l'artic1e L 1152-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarie ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

ses congés payés et jours de RTT lui ont été contestés, alors que l'usage de leurs reports d'un exercice sur l'autre existait et n'a pas été dénoncé ; - son salaire est inférieur aux minima conventionnels, sachant qu'elle est cadre rémunéré au forfait jour, - des jours de RTT lui ont été décomptés de son salaire ainsi que la demi-journée de présence au conseil de prud'hommes ; - depuis la saisine du conseil de prud'hommes, elle est l'objet d'un harcèlement moral, manifesté par des contrôles systématiques, la remise en cause de ses jours de rtt et de ses congés payés, des propos véhéments et des colères à son encontre ; Par courrier du 13 novembre suivant, le président de FEEL EUROPE répondait qu'il considérait que la lettre du 30 octobre constituait une démission et mettait en demeure Madame Emmanuelle X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 décembre 2013), qu'engagée par l'association Saint-Jean Le Baptiste en qualité d'infirmière, à compter du 6 juin 1994 par contrat de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1999, Mme X...

se trouve la société Industeel France ; qu'il a exercé divers mandats syndicaux et de représentation au sein de l'entreprise ; qu'il a quitté la société le 30 novembre 2009 dans le cadre d'un plan de départ volontaire ; qu'il avait préalablement saisi le 9 septembre 2009 la juridiction prud'homale de demandes fondées sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral dont il soutenait avoir été l'objet ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il reprochait à son employeur de lui avoir confié une mission de magasinier alors qu'il était électricien et de l'avoir laissé sans travail pendant deux ans, retient que bien qu'il puisse être admis qu'un accord est intervenu en novembre 2005 sur le contenu du poste confié au salarié,…

Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. Viole l'article L. 212-15-3, I, devenu L. 3121-38 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient que la réalité de la convention de forfait en jours sur l'année résulte des mentions portées par l'employeur sur les bulletins de salaire du salarié, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre les parties

travail respectueux de sa santé'-, les sommes de': - 5'691,68 euros pour la période du 22 janvier au 6 mars 2014, - 3'464,13 euros pour le mois de novembre 2014, - 3'997,08 euros pour chacun des mois de décembre 2014, janvier et février 2015, - à la condamnation de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, subsidiairement, pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat. Par jugement du 2 juin 2015, ces demandes ont été rejetées, au motif notamment que les faits de discrimination et de harcèlement moral allégués n'étaient pas caractérisés.

la liquidation judiciaire de la société [H], représentée par Maître [Y] es qualités de Mandataire Liquidateur, aux sommes de : - 5.416 € au titre de l'indemnité de préavis ; - 541,60 € au titre des congés payés y afférents ; - 16.248 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 16.248 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 1.500 € sur le fondement demandait au Conseil de prud'hommes de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La Cour est saisie d'un appel formé par M. [J] contre le jugement du Conseil de prud'hommes de CRETEIL en date du 19 septembre 2012, qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Vu les écritures du 09 septembre 2015 au soutien des observations orales par lesquelles M.

L'article 29, cinquième alinéa, de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, ne comporte aucune dérogation aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 réglementant la position hors cadre. Sauf faute grave, le salarié licencié doit dès lors bénéficier de l'indemnité de licenciement