Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-14.290

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/2015

Numéro d'affaire

14-14.290

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01781

Résumé

L'article 29, cinquième alinéa, de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, ne comporte aucune dérogation aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 réglementant la position hors cadre. Sauf faute grave, le salarié licencié doit dès lors bénéficier de l'indemnité de licenciement

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2014), que M. X..., entré au service de La Poste en 1969 en qualité de fonctionnaire, a par un arrêté du 11 février 1993 été placé, à sa demande, en position hors cadre à compter du 1er janvier 1993 pour une période de cinq ans en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint du courrier à La Poste ; qu'il a conclu avec La Poste un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er janvier 1993 ; qu'à sa demande, il a été maintenu en position hors cadre pour de nouvelles périodes de cinq ans à compter du 1er janvier 1998 par un arrêté du 24 décembre 1998 puis à compter du 1er janvier 2003 par un arrêté du 12 février 2004 ; que le 13 novembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; que p…