Harcèlement moral : décisions et repères – page 412

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [U]-[I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR écarté l'existence d'un harcèlement moral et dit que le licenciement de Mme [U] [I] était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de…

, auxquels l'employeur pouvait répondre, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [Z] de sa demande de condamnation de la société GROUPE [B] à lui payer une somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, injures, menaces et intimidations ayant eu un retentissement sur la santé de la salariée ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, la salariée vise un fait unique en l'occurrence son état de stress constaté le lundi 15 avril 2013 à la suite d'un coup de téléphone échangé le vendredi 12 avril précédent avec M.

, date de la convocation de l'employeur en bureau de conciliation, d'AVOIR condamné la CPAM de Paris à verser à M. le G... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la CPAM de Paris aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « M. G... soutient à titre principal que son licenciement est nul du fait du harcèlement moral dont il été victime. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, ayant constaté que la salariée ne produisait aucune pièce susceptible d'établir la situation qu'elle décrivait, a fait ressortir, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve, que la salariée n'établissait pas de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du même pourvoi : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'association à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la décision de la chambre de l'instruction en date du 6 décembre 2007, confirmant partiellement l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Orléans en date du 7 décembre 2005, a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral ; que cette décision s'impose au juge…

accéder au niveau IV, a privé sa décision de base légale au regard de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la Sarl Charbonnel à payer à Mme [N] [J] les sommes de 5000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice consécutif au harcèlement moral subi et de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la Sarl Charbonnel aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral : Il résulte des dispositions de l'article L.

du fond qui, prenant en compte les éléments retenus par l'employeur pour prendre les sanctions et l'absence de contestation par le salarié de la réalité des faits reprochés, a estimé qu'ils étaient établis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer…

[Y], salarié de la société Aon son principal client certes, que la salariée a été éloignée successivement de la société Aon peu en important les raisons, que la salariée qui prétend avoir retravaillé par périodes chez Aon ne prétend pas, qu'à cette occasion, elle a été confrontée à M.

'exécution du préavis ; que le 24 novembre 2011, elle a été reconnue invalide 2e catégorie avec allocation d'une pension à compter du 1er janvier 2012 ; Sur les pourvois principaux de la salariée : Sur le premier moyen, pris en ses huit branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en la déboutant de ses demandes quand elle avait…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Imperial Garoupe. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu sa compétence, d'AVOIR requalifié la relation contractuelle entre Mme [O] et la société Impérial Garoupe en contrat de travail, d'AVOIR dit que Mme [O] avait été victime de harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société Impérial Garoupe à lui verser la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts à ce titre, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [O] à la date du 10 février 2014, d'AVOIR jugé que cette résiliation judiciaire devait produire les effets d'un licenciement nul, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société Impérial Garoupe à verser à…

pour atteindre ses objectifs et piloter ses dossiers". De même, il est noté dans celui du 18 novembre 2009 (responsable de l'entretien: M. [F]) : "progrès insuffisants dans ce domaine vis-à-vis des risques de souffrance au travail. Attention dans certains cas les mises à l'écart de certains subordonnés peuvent être assimilables à du harcèlement moral (.). Le directeur constate le peu d'évolution par rapport aux commentaires faits en 2008 par le chef du pôle ressources et domanial ; ceux-ci reprenaient l'essentiel des remarques faites en 2007 (...).

Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société A2A Ingénierie, de la SELARL Bauland, [R], [J] et associés, ès qualités, et de la SELAFA MJA, ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société A2A Ingénierie à payer à M. [K] [X] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.