Harcèlement moral : décisions et repères – page 411

qu'il n'y a pas été donné suite ; que la SAS fait valoir que ce point n'a jamais été abordé avant 2013, que le CHSCT a estimé que les faits évoqués ne justifiaient pas une mise à l'ordre du jour, qu'une enquête ayant été décidée, elle a été suspendue à la demande de la salariée, contestant la présence d'un des membres du CHSCT, alors qu'elle l'accusait de harcèlement moral et d'injures ; que la SAS justifie du fait que l'appelante a écrit au président de l'entreprise pour lui faire savoir qu'elle pourrait éventuellement porter plainte contre un salarié, Monsieur X..., noir de peau, délégué du personnel et membre du CHSCT, l'ayant traitée de "bounty" ( qualificatif argotique désignant une personne de couleur à qui l'on prête et reproche un comportement de personne blanche), qui lui avait, également, dit…

ayant été confirmés par les investigations approfondies menées par la suite ; que c'est ainsi qu'il a été reproché à Mme [X] d'avoir adopté un comportement particulièrement inacceptable qui s'est traduit par des propos déplacés voire humiliants et l'instauration d'un management punitif qui peut recevoir la qualification de harcèlement moral ; que ce comportement a contribué à instaurer un climat délétère et a fortement perturbé la bonne marche du magasin ; qu'après avoir repris chaque grief la société explique que Mme [X] a adopté un comportement professionnel en total décalage avec ce qu'elle était en droit d'attendre d'elle au regard de son niveau de responsabilité et d'ancienneté et que son licenciement est parfaitement justifié ; que Mme [X] rappelle…

technique,- 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, - 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L.1152-1, - 8° Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, - 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs" ; qu'au soutien de sa demande de ce chef, M.

prévention et de sécurité et atteinte à la santé, 51 600 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, et 1 523, 05 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame [U] invoque des agissements de harcèlement moral de l'employeur dont elle aurait été l'objet depuis son élection comme membre du CHSCT en avril 2007 et qui auraient été à l'origine de la dégradation de son état de santé ; que nonobstant les difficultés rencontrées par la salariée à la suite de la mise en place d'un nouvel horaire de travail à la faveur d'un accord antérieur sur la réduction du temps de travail et de la tolérance temporaire dont elle avait…

devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle il n'y a pas eu intention de dissimuler l'emploi salarié ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le salarié n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, qu'un harcèlement moral ne pouvait être retenu ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve, ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé si ces perturbations sont imputables à l'absence reprochée et qu'elles entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'est nul le licenciement du salarié malade lorsque son absence prolongée est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne pouvant alors se prévaloir de la perturbation que cette absence prolongée a causé au fonctionnement de l'entreprise ; qu'en effet, en application des dispositions des articles L 152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptibles…

Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du licenciement fondée sur un prétendu harcèlement moral, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter ses autres demandes alors selon le moyen : 1°/ que les juges doivent examiner tous les faits invoqués par le salarié et rechercher si, dans leur ensemble, ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'ils doivent prendre en compte la dégradation de l'état de santé du…

d'une seule visite vu le danger immédiat, par le médecin du travail le 21 mai 2012 et a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 18 juin 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité du licenciement, en paiement de dommages-intérêts à ce titre, pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité de résultat, paiement de deux jours de salaire, annulation des avertissements, paiement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants, constituant selon lui un harcèlement, il appartient aux juges d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et à la condamnation de l'union des syndicats de copropriétaires le parc d'Ecully à lui payer des dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS, sur le licenciement pour inaptitude, QUE Mme H... A... recherche la nullité du licenciement à raison du harcèlement moral qu'elle prétend avoir subi ; que l'article L. 1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droit ou à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

affectation ne caractérisait pas une modification de son contrat de travail ; que pour légitimer ce refus, Mme T... qui ne conteste pas avoir refusé pendant plusieurs semaines, soit de la rentrée scolaire en septembre 2002 jusqu'à son licenciement en décembre 2002, d'occuper le poste qui lui avait été proposé lors de la rentrée scolaire 2002/2003 évoque un harcèlement moral de la Directrice qui remonterait à l'année 2001 où elle aurait été convoquée à un entretien préalable à un licenciement laquelle procédure n'aurait pas abouti mais constituerait le point de départ des « hostilités » (sic) qui auraient été déclenchées à son égard avec des répercutions sur son état de santé ; que « Les maîtres sous contrat simple sont soumis aux directives du chef d'établissement pour l'organisation de leur travail, ils…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [U]-[I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR écarté l'existence d'un harcèlement moral et dit que le licenciement de Mme [U] [I] était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de…