Harcèlement moral : décisions et repères – page 410

et régulièrement versé aux débats n'était pas de nature à démontrer l'absence de volonté des parties au contrat de travail de reprendre l'ancienneté du salarié au 27 août 1979, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur R... avait subi un harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société PONY EXPRESS à lui payer la somme de 5.000 € à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « M. R...

au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société KFC France. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le licenciement de Madame [C] [M]. AUX MOTIFS QU' « aux termes des articles L.1152-1, L.1152-2, et L.1152-3 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral, et toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société AGCM. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude du salarié (M. Q...) était imputable aux agissements de harcèlement moral de l'employeur (la société AGCM), que le licenciement prononcé en raison de cette inaptitude physique était nul et condamné la société AGCM à payer diverses sommes à M. Q...

les difficultés de fonctionnement d'autres établissements ; qu'en revanche les faits de dégradation des conditions de travail dans le magasin de Mme [O] ainsi que les reproches multiples sur ses compétences et sa tenue vestimentaire sont confirmées par ses collègues de travail, Mmes [V], [Z] et M.

, il y a lieu à confirmation du jugement qui a estimé le licenciement légitime. 2- Sur le harcèlement : M. [F] fait plaider que le fait de lui proposer des postes incompatibles avec les préconisations du médecin du travail et de lui avoir imposé de façon répétée l'exécution de tâches ayant généré de nombreux arrêts de travail caractérise le harcèlement moral. Elle évalue à 20.000 € le préjudice en résultant. Cette demande sera rejetée puisque, pour les motifs exposés plus haut, le salarié n 'invoque pas des faits laissant présumer qu'il aurait été victime d 'un harcèlement.

avait connaissance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1132-4, L 1331-1 et L 1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la salariée tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que conformément à l'article…

que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d' altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de la confrontation des éléments d'une part, produits par les salariés, d'autre part, par l'employeur, que les intéressés n'ont pas subi de harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner si les faits établis par les salariés permettaient de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de condamner la société qui succombe pour l'essentiel aux dépens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce : - qu'il déboute H... N... de sa demande de dommages-intérêts présentée contre L... T...

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en vertu du deuxième de ces textes, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme A... V... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ainsi qu'à l'annulation de sa rétrogradation, au paiement consécutif de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour préjudice subi et à la remise de bulletins de salaires rectifiés.

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, lequel est préalable, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen, qui n'invoque pas la dénaturation des conclusions du salarié, ne tend qu'à contester le constat par la cour d'appel du fait que la salariée s'était bornée devant elle, au titre du harcèlement moral, à invoquer des sanctions disciplinaires, une plainte pour vol et dénonciation calomnieuse et une attestation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a estimé que l'employeur ne justifiait pas de recherches actives et sérieuses de reclassement ou d'aménagement ou…

année 2012 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS QUE « M. B... E...