Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 14-28.126

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Harcèlement moral • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2016

Numéro d'affaire

14-28.126

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01992

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1992 F-D Pourvoi n° M 14-28.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme S... I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... T... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Mondial électronique, 2°/ au CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communicatio…