Harcèlement moral : décisions et repères – page 407

qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

que ce dernier n'avait jamais fait l'objet de procédure disciplinaire depuis son embauche, ni d'évaluation négative y compris à la suite de tensions avec ses collègues de Londres ou de Doubaï. Au surplus, il apparaît que non seulement les personnes ayant établi les "témoignages" imputant à M. [M] un comportement équipollent à du harcèlement moral, employées par deux des cinq principaux prestataires, en charge pour l'une de la sécurité du site et pour l'autre de l'accueil, sont revenues sur leur témoignage, mais qu'en outre la concomitance entre l'engagement de la procédure disciplinaire et l'issue favorable à la position de M. [M] dans le différend l'opposant à M.

a été engagée en qualité de vendeuse par l'EURL La Baguette Dorée (la société) le 11 septembre 2010 en contrat à durée déterminée, devenu contrat de travail à durée indéterminée le 1er octobre 2010 ; elle a été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2012 et licenciée pour inaptitude en septembre 2014 ; elle a saisi le conseil des prud'hommes d'Ajaccio le 19 juin 2013 d'une demande non chiffrée fondée sur le harcèlement moral. Par jugement en date du 27 octobre 2015, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit que Mme X... divorcée Y...

Suite à deux visites médicales des 8 septembre 2011 et 23 septembre 2011, elle a été déclarée inapte à la reprise de son poste de travail. Elle a été licenciée pour inaptitude par la SA ORANGE le 9 mars 2012. Le 13 septembre 2011, elle a saisi le conseil de prud'hommes de BASTIA, afin de se voir allouer une somme de 100 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Par jugement du 15 octobre 2014, le conseil de prud'hommes de BASTIA a : - dit nul le licenciement de Mme Sandrine Y..., - condamné la SA ORANGE à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA ORANGE de ses demandes, - condamné la SA ORANGE aux dépens.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ayant retenu que le licenciement était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par le salarié de faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu'elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celui-ci pendant la période s'étant écoulée entre le licenciement et la réintégration

des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [L] de ses demandes de rappel de salaires relative à la classification conventionnelle, de rappel de prime d'ancienneté et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société de transports de l'arrondissement de Douai devenue la société STAD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…

professionnelle » ; que Mme [Q] invoque donc pour justifier sa prise d'acte : 1) le défaut de fixation des objectifs servant de base au paiement de sa rémunération variable, 2) la perte de ses attributions et prérogatives de dirigeante du site en raison des immixtions de M.

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [O], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2015), que Mme [O] a été engagée en qualité de caissière par la société Lidl ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen :…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état psychologique d'un salarié ne saurait suffire à faire présumer une situation de harcèlement moral s'il ne résulte pas d'une situation imputable à l'organisation de l'entreprise et qui excède objectivement la mesure des inconvénients inhérents à l'état de subordination juridique ; qu'à défaut de caractériser une telle situation, le juge ne saurait fonder sa condamnation sur le seul sentiment de stress professionnel ou d'abattement éprouvé par un salarié, fût-il relaté par un avis médical ;…

et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté l'exposant de sa demande de résiliation judiciaire en raison de faits de harcèlement moral en analysant d'abord et seulement le bien fondé du licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil.

Aux termes des conclusions déposées et développées oralement par Monsieur [W] [F] lors de l'audience, des mots qu'il emploie au visa des articles 455 et 462 du Code de Procédure civile son appel porte uniquement « avec préalable requête en réparation d'omission et demandes nouvelles conséquemment de nullité révélée de cette rupture contractuelle également résultant du harcèlement moral enfin révélé que j'ai subi et dommages intérêts de nullité 8400 € » ; il sollicite également 8400 € à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé et 8400 € à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral.

Ayant constaté que l'activité principale d'une société était d'assurer à distance la supervision des installations des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, ces installations de production appartenant à d'autres sociétés qui assuraient la commercialisation des énergies produites et en percevaient les revenus, en contrepartie des investissements consentis, une cour d'appel a pu en déduire que cette activité n'entrait pas dans le périmètre d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières tel que défini par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010