Harcèlement moral : décisions et repères – page 397

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement rappelé le mécanisme probatoire prévu à l'article L. 1154-1 du code du travail, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le salarié n'établissait pas la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, auraient été de nature à faire présumer un harcèlement moral, n'encourt pas les griefs du moyen qui manque en fait en sa troisième branche ; Et attendu que le rejet des deuxième, troisième et cinquième moyens, rend sans portée les sixième et septième moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [C] et le syndicat CFDT banques de Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

; que le 11 octobre 2011 il a fait l'objet d'une mise à la retraite d'office ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de sa mise à la retraite d'office et de ses demandes subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que les mesures prises par lui sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout…

fonctions d'adjointe à la direction et en dernier lieu de directrice développement commercial régional ; qu'après plusieurs périodes d'arrêts de travail, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 4 août 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, saisi d'une demande fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, de rechercher si chacun des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande est établi et si, pris dans leur ensemble, les faits établis par le salarié permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de rechercher si l'employeur établit…

1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B], engagé le 1er juillet 2007 en qualité de chef comptable par l'association HAD Martinique Les 3S, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juillet 2011 ; que contestant le motif de son licenciement et s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par un jugement du 21 juillet 2015, le tribunal de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association et a désigné M.

et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article Lp 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie « Sont constitutifs de harcèlement moral et interdits, les agissements répétés à l'encontre d'une personne, ayant pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, de compromettre son avenir professionnel...

de violence morale au travail" puisque "M [K] [P] a indéniablement dépassé toutes les bornes en janvier/février 2009 ". S'il est incontestable comme le rappelle opportunément la société comptoir auto bédaricien II qu'il lui appartient effectivement de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'en reste pas moins qu'il lui incombe, ne pouvant se prévaloir des règles probatoires posées à l'article L 1154-1 du Code du travail (cf Cour de cassation chambre sociale 7 février 2012 n° de pourvoi: 10-17393), d'établir pour la période de janvier et février 2009 la réalité d'une aggravation de comportement par agissement répétés de M.[K] [P] ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de…

Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. Les juges du fond apprécient souverainement le caractère principal de l'activité de l'employeur

; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; que Monsieur [I] [F] indique que son employeur a commis de multiples infractions à la législation en vigueur, notamment le retard répété du versement de son salaire, le non respect de la réglementation concernant la géolocalisation des salariés, le harcèlement moral depuis la saisine du conseil des prud'hommes, le non paiement de ses heures supplémentaires, du repos compensateur hebdomadaire et journalier, des heures de nuit et de l'absence de la visite médicale d'embauche et de reprise ; que la SARL DAPHILIOM soutient que Monsieur [I] [F] n'apporte pas la preuve des retards répétés dans le versements de ses salaires et le non-respect…

; qu'en retenant que « Mme [R] n'a, au cours de l'exécution du contrat de travail et conformément à la note précitée, jamais sollicité de régularisation », la cour d'appel a violé les articles L.3121-4 et L.3171-4 du code du travail.

dans la lettre de licenciement, la faute grave étant prouvée le maintien de M. [X] [W] au sein du CAO était impossible même pendant la période du préavis; Qu'en conséquence, le jugement sera infirmé, le licenciement déclaré fondé sur une faute grave et M. [X] [W] débouté de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement » ; 1) ALORS QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se fondant seulement, pour dire justifié le licenciement pour faute grave de M.

[L], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Socotec, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme [I] En ce que l'arrêt attaqué déboute l'exposante de ses demandes tendant à la condamnation de la société CEPL La Tour du Pin pour harcèlement moral ; Aux motifs qu'il est constant que Mme [I] avait été amenée à informer l'employeur au cours d'un CE du 24 octobre 2004 de l'identité de salariés s'étant plaints de leurs conditions de travail, et notamment "des conditions de l'équité dans la distribution des ordres de travail au sein des empaqueteuses" ; que Mme [I] avait expliqué que lors de congés de la…