Harcèlement moral : décisions et repères – page 396

accord de la direction quant à l'accomplissement généralisé d'heures supplémentaires par les salariés placés sous l'autorité de Monsieur [B], la cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du Code du travail.

En l'espèce, au soutien de sa prétention à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société appelante, l'intimée invoque en premier lieu un défaut de revalorisation de sa rémunération, un arriéré de salaires et un non-paiement des heures supplémentaires. Mais, comme il est dit ci-dessus, ces griefs ne sont pas fondés. En deuxième lieu, l'intimée reproche à son employeur de l'avoir soumise à des pressions et à harcèlement moral. Mais l'intimée n'apporte aucune preuve des pressions qu'elle allègue. Quant à l'assertion de harcèlement, alors qu'il lui appartient d'au moins établir les faits constituant à ses yeux le harcèlement qu'elle allègue conformément à l'article L.

légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame [Y] de ses demandes tendant à voir juger que son inaptitude est la conséquence directe du comportement causal fautif de l'employeur, constitutif de harcèlement moral, et qu'en conséquence les licenciements prononcés par maître [L] et maître [K] à l'encontre de madame [Y] sont nuls, et tendant à ce que ceux-ci soient solidairement condamnés à lui payer les sommes de 1 826,56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 182,60 € au titre des congés payés afférents pour le contrat de travail conclu avec maître [L], de 1 702,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,…

conditions que vous m'avez proposées " ne permet pas de retenir l'existence d'un accord sur l'ensemble des modifications proposées par l'employeur, puisque le salarié après avoir fait part de son "accord" se plaint immédiatement de l'attitude de l'employeur qu'il qualifie de pression caractérisant le harcèlement moral, tout en signalant qu'il a décidé de recourir à l'arbitrage du conseil de prud'hommes de Lannoy pour déterminer si le salaire lui étant proposé est correct ou pas.

soulignées par la salariée, tenant à sa santé déficiente et à l'inconfort de son installation, étant observé que des fiches d'aptitude à son poste lui ont été régulièrement délivrées par la médecine du travail ; qu'il se déduit de ces motifs que le licenciement de Mme [G] a exactement été prononcé pour cause réelle et sérieuse ; - Sur le harcèlement moral : que l'article L. 1152-1 du code du travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [A] produisait les effets d'une démission à la date du 6 novembre 2008 et d'AVOIR débouté M. [A] du surplus de ses demandes et de ses demandes autres plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS QU'à l'appui du harcèlement moral dont il se plaint, M. [A] invoque les faits suivants : - s'agissant de la suppression de sa carte SVP, M.

; qu'en retenant que ce courrier était un avertissement sans caractériser que la finalité poursuivie par l'employeur était de sanctionner le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail était rompu le 29 avril 2009, la cour d'appel qui ne pouvait condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

indemnités ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en reconnaissance d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen, que, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'il appartient au juge d'examiner tous les éléments avancés par le salarié, de vérifier s'ils sont établis et si, pris dans leur ensemble, ils laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que ce salarié a soumis à l'appréciation de la…

[R] selon laquelle, évoquant Mme [I], il indique avoir le souvenir d'une personne autoritaire qu'il ne fallait pas contrarier, de Mme [A] qui indique que M. [F] est victime comme l'ont été plusieurs employés y compris elle, et de Mme [Y] qui atteste que Mme [I] jetais les payes par le balcon, piquait des crises de nerfs dans l'atelier, et si on n'était pas d'accord avec elle, prenait la personne en grippe en faisant du harcèlement moral de façon à ce qu'elle quitte l'entreprise ; que la société Dall'Anese Pascalu quant à elle produit diverses pièces établissant que les ruptures de contrat de plusieurs salariés sont intervenues, sans lien avec Mme [I], pour cause réelle et sérieuse, motif économique, en cours de période d'essai ou départ à la suite d'une…

J'ai pourtant tenté plusieurs fois d'alerter ma hiérarchie, et ce depuis de longs mois, sans aucune intervention de leur part ni modification de leur comportement à mon égard. Ma santé et mes conditions de travail se sont dégradées de plus en plus et je ne suis plus en mesure de pouvoir supporter tout ce qui m'est infligé. Compte tenu de l'absence de toute mesure de nature à remédier à cette situation persistante de harcèlement moral, qui génère un préjudice professionnel, moral et financier toujours croissant, je suis contrainte de rompre mon contrat de travail ... » ; que par lettre du 30 mai 20l3, la direction des ressources humaines de la société Bred Banque Populaire lui répond en ces termes : « ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E], engagée le 3 juin 2002 en qualité d'assistante de gestion par la société AAZ Miroiterie Agencement (AZED), dont M. [V] est le gérant, a été licenciée le 6 mai 2014 en raison de son inaptitude prononcée par la médecine du travail et de l'impossibilité d'un reclassement ; que, se plaignant d'être victime de harcèlement moral et de harcèlement sexuel de la part de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire que la salariée a été victime de harcèlement moral et sexuel et que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul, l'arrêt retient…