Harcèlement moral : décisions et repères – page 391

licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par une lettre du 13 novembre 2012, à la suite de deux examens par le médecin du travail en dates des 26 septembre et 11 octobre 2012 ; que contestant la régularité et le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a, le 14 février 2013, saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral et discrimination, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un engagement de son employeur principal d'adapter ses plannings de week-ends en fonction des courses hippiques, ni qu'il avait toujours obtenu les dates qu'il demandait les années précédentes, comme il l'a encore déclaré, qu'il ne met par conséquent pas la cour en…

sortie ; ainsi, en sa qualité de délégué syndical, il s'est vu refuser la possibilité d'aller et venir par des vigiles et notamment de se nourrir et ce, en contradiction avec la charte des droits fondamentaux de l'union, le préambule de la constitution française, la loi du 12 juillet 1983 et la jurisprudence de la Cour de cassation ; il invoque également le harcèlement moral pour « privation de nourriture et restriction d'accès aux sanitaires et de sommeil » ; la société MANPOWER répond que les demandes du salarié n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L2313-2 du code du travail et sont donc irrecevables ; vu l'article L2313-2 du code du travail ; en l'espèce, ces demandes portant sur les conditions dans lesquelles le droit de grève a pu s'opérer, n'ont pas pour objectif de faire cesser une…

3121-38 précité ait été passée par écrit entre la société et la salariée, d'autre part, qu'il ne résulte pas de la loi qu'un décompte hebdomadaire soit exigé pour que la salariée étaye sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement mais que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en écartant les faits de harcèlement moral et d'atteinte à la dignité, tout en omettant d'examiner les faits précis et justifiés (conclusions p. 16 & s et plus particulièrement p.

préavis, et tendant à la condamnation de l'association Y... à lui payer la somme de 27 538,32 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « III) Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail : Dany X... prétend à la nullité de la rupture conventionnelle du contrat, soutenant que celle-ci est fondée sur le harcèlement moral dont elle a fait l'objet, caractérisant de la part de son employeur une violence ayant vicié son consentement ; que, subsidiairement, elle prétend à son absence de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir respecté les délais de rétractation légalement prévus ; a) sur la nullité de la convention de rupture : qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L.

des fonctions administratives, ce qui n'était pas le cas de Mme X..., laquelle n'apporte pas la preuve que les quatorze licenciements intervenus entre 2000 et 2007 avaient une autre cause que celle, personnelle, invoquée à l'appui de chaque rupture de contrat ; que de même doit-il être constaté que la salariée qui évoque le fait d'avoir été l'objet de harcèlement moral, n'établit pas la matérialité de faits répétés permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, aucune des attestations versées ni aucune des pièces remises à la cour permettant de retenir de tels faits ; que dans la mesure où Mme X...

En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense. Encourt la cassation un arrêt qui, alors qu'il avait constaté que le salarié avait la qualité d'avocat, n'a pas, peu important les conditions d'exercice de sa profession, recherché si les pièces qu'il produisait étaient couvertes par le secret professionnel et si leur production répondait aux strictes exigences de sa défense dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à son employeur

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur

Il résulte de l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 afférent à la garantie de salaire en cas d'arrêt maladie que l'employeur ne devra verser au salarié que "les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, (...) jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, le cadre malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications".

dans le processus de vente établissaient l'existence entre la société Aruba Networks et la société Aruba (Europe) Limited, d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur le préjudice moral consécutif au harcèlement moral) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant des faits de harcèlement ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du harcèlement moral, aux termes de l'article L.

; que la loi met les dépens à la charge de la partie qui succombe » ; ALORS, PREMIEREMENT, QUE Dans ses conclusions, Monsieur Y... faisait valoir que ses conditions de travail s'étaient dégradées dès le mois de mars 2010 jusqu'à son éviction brutale de la société Sanofi Aventis le 30 septembre 2010 ; que cette situation avait engendré, en conséquence, un arrêt de travail pour maladie professionnelle ; que le harcèlement moral pratiqué par l'employeur s'était poursuivi après la reprise du travail, trouvant pour point d'orgue son licenciement (conclusions d'appel, pages 15 à 23) ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, que Monsieur Y...

Les 4 jours fériés restants sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles. » Madame Emilie Y... produit des attestations démontrant qu'elle était présente lors des jours fériés et notamment le l" mai alors que ses bulletins de paie ne mentionnent pas sa présence ce jour-là. Il sera fait droit à la demande de rappel de salaire formulée à ce titre. - Sur le harcèlement moral Madame Emilie Y...